de droit commis par cette dernière, la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité des peines, violant ainsi l'article 121-1 du nouveau Code pénal, ensembles les articles 6 et 7 de la Convention

X... et R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Steelcase la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences

par les salariés, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'il faille admettre

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de nullité tirée de l'article L 1152-2 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carosserie Bertrand à payer à la société MCG la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement

1147 du code civil, ensemble les articles 314-11 et 314-17 du règlement général de l'AMF, et l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; 5°) ALORS QU'en réponse au moyen développé par la société

388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même Code, allouer des dommages-intérêts aux " autres " sociétés du groupe X...Industries ; " 4) alors que les juges ne sont pas compétents

441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

700 et l'article 32-1 du code de procédure civile.

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :