fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que le prix de vente déclaré dans la demande de prêt était supérieur à celui figurant sur la facture et que l'acompte remis par M.

paiement de la somme de 90 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes d'une mention expresse de l'engagement, celui-ci

.; que celui-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix de ce matériel ; Attendu que M.

X... n'avait pas le pouvoir, en sa seule qualité de membre du conseil d'administration représentant les salariés d'Air Inter, de représenter cette dernière société ou son personnel, ni celui d'exercer

Pierre X..., leur oncle, le solde impayé, avec les intérêts, du prix de la cession par celui-ci en 1989 de parts sociales à Madeleine X..., d'une part en violation de l'article 815-2 du Code civil en ce

n'était pas tenu de plus circonstancier, répondait aux exigences de l'article 34 de la délibération n° 91.002 AT du 16 janvier 1991 qui prévoit qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci

, qu'en omettant de rechercher si le propriétaire du fonds de commerce détruit ne subit pas de préjudice distinct de celui du locataire-gérant, la cour d'appel a violé la loi du 20 mars 1956 ; Mais

auteur des droits concurrents ; que, cependant, en cas de conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, la vente consentie au premier acquéreur n'est opposable au second acquéreur que si celui-ci

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'inaptitude prolongée du salarié autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci

chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci

T., d'autre part, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été

cassation, pris de la violation des articles 427, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté "l'expertise privée" produite par Jacques-Philippe X... et déclaré celui-ci

qu'en l'espèce, en décidant que l'acte de cautionnement en vertu duquel la société Interfimo avait engagé son action contre Mme X... présentait une apparente authenticité et faisait donc foi contre celui

part, que les bulletins de paie de la salariée portait le cachet Déménagements Fenoyer, siège social ... et que, selon les extraits du registre du commerce et des sociétés, le siège ... n'était pas celui

pour statuer sur la demande d'indemnisation de son licenciement formée à l'encontre de la société Sélect France, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui

motif que le contrat prévoyait une clause d'exclusion, sans s'assurer que l'appelant avait été mis en mesure d'en débattre contradictoirement et que le contrat sur lequel elle se fondait était bien celui

alors, selon le moyen, que la dénonciation par un client important de l'entreprise des mauvaises relations qu'il entretient avec un salarié chargé des relations commerciales et le refus exprimé par celui-ci

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que

supplémentaires non autorisés, ont formé opposition ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer le prix des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, que c'est à celui

X..., a estimé que celui-ci n'avait pas agi pour son propre compte ou pour celui d'une société tierce ; qu'en statuant de la sorte, alors que la seule constatation d'une tentative de débauchage suffisait