directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte

que le cahier des charges ne contenait « aucun avertissement concernant de l'eau dans les citernes », quand ce cahier, adressé à la société Perlandis, prévoyait expressément qu'étaient exclues de la charte

société Stinnes AG, devenue DBML sur sa filiale Brenntag, la cour d'appel qui a rendu la présomption irréfragable, a violé les articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 48 de la charte

évalué à 5 769 753 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 10, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de la Charte

L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne invoqué à l'un des moyens pour combattre ce principe n'est pas applicable dès lors que, ainsi qu'il résulte de l'article 51, § 1,

associative, et qu'il en résultait donc que cette charte ne pouvait être un avenant au contrat de travail liant la société au salarié ; qu'en retenant cependant que la charte était un accessoire du contrat

droit de communication qu'elle a décidé, compte tenu de ses constatations sur les deux mois de communication, d'opérer une vérification qui a commencé normalement par l'envoi au contribuable de la charte

société Gadol ne devait pas répondre des actes de concurrence déloyale accomplis par ses adhérents dont elle contrôlait les pratiques commerciales de jure et de facto en leur imposant de respecter des chartes

Le moyen est pris de la violation des articles 6, §1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7,8 et 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7,8 et 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de

Il s'agit en l'espèce d'une violation flagrante de notre charte informatique qui rappelle que l'usage d'internet n'est autorisé qu'à titre professionnel.

aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ; - transports aériens non réguliers de personnes, marchandises et courrier tels que charters

de préavis ; qu'en l'espèce, la société Guy Demarle a rappelé que Mme [S] était tenue d'une obligation de loyauté à son égard, notamment au regard de son contrat ; que la cour s'est focalisée sur la charte

contrat pour la saison 2011/2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 de la charte

faits ayant déjà donné lieu à une condamnation définitive, ne peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites ; que ce principe s'applique à toute procédure intervenant dans la matière pénale ; que la Charte

d'objectifs trimestriellement fixés ; que cette dernière disposition n'ayant jamais été appliquée, faute d'objectifs fixés par l'employeur, le salarié a signé le 6 avril 2000 un document intitulé "Charte

assurée par la société GAN (société GAN) a été acheminée par voie maritime depuis les Etats-Unis jusqu'à Rotterdam où elle a été transbordée sur le navire Hella qui l'a acheminée sous connaissement de charte

au retour, entre Cardiff et Paris les 17 et 20 janvier 1985 pour un prix payé par la société Gullivers à la société Unipool ; que le 7 décembre 1984, la société Unipool a conclu avec la société Air charter

prêteur personnel pour l'achat du navire), la société Fedcom Ukraine apparaissant dans les correspondances obtenues frauduleusement par la société Evrasia Bunker comme participant à la conclusion des chartes-parties

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la charte