Y... avait soutenu devant la cour d'appel que la signification du 24 octobre 2001 était entachée d'une irrégularité qui avait empêché le délai d'appel de courir ou que la seconde signification, faite dans

du courrier adressé à Mme Tamou X...par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale (sous-direction des naturalisations) ; que les termes de ce courrier sont les suivants :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du salarié n'avait pas été à la hauteur des exigences de son poste au cours de l'année 2013 ; qu'elle produisait, pour le justifier, des courriers électroniques par lesquels M.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation M.

Ce délai court même à l'encontre de celui qui modifie.

, qui a été reçue par le service courrier de cette juridiction le 6 juin 2025. 4.

Par courrier en date du 1er avril 2019, elle a précisé qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence d'ayant-droits de son client. La Cour 6.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2008), que la société Sofinim et compagnie Setif (la société) qui exerce l'activité

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° W 18-21.481 R É P U B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2011), que, le 1er mars 2006,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par arrêt du 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausses les mentions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2018, selon lesquelles le salarié était représenté par son

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de partenariat du 26 septembre 2011, et le courrier du 22 mars 2013 annonçant la signature d'un futur contrat qui n'interviendra cependant pas », dans la mesure où ces deux courriers étaient « construits

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Cassation M.