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LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14EME ARRONDISSEMENT), EN CE NON COMPRIS LE COUT

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civ3

60794b559ba5988459c42b46

Cassation

20 décembre 1982

EST UNE NULLITE RELATIVE QUI NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LA PARTIE QUE LE LOI ENTEND PROTEGER ET QUE LA SOCIETE TELE RAPID NE CONTESTAIT PAS LA VALIDITE DES CONGES QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES, LA COUR

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civ3

60794b589ba5988459c42c38

Cassation

26 avril 1983

QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES (CILOF) MAITRE D'Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 OCTOBRE 1981) D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DU COUT

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civ2

60794b609ba5988459c42cbc

Cassation

27 janvier 1983

FOND CONTRE UN ARRET QUI A SEULEMENT MIS FIN A UN INCIDENT DE PROCEDURE, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR

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civ3

60794b789ba5988459c43344

Cassation

22 octobre 1985

QUE LE 2 DECEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOYER DU PAR MME Y..., A COMPTER DE CETTE DATE, SERAIT CALCULE SUR LA BASE MENSUELLE DE 1000 FRANCS REACTUALISEE EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT

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civ3

607940dc9ba5988459c3f6cb

Cassation

29 mai 1970

LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE ETAT D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, SANS " EFFET DIRECT SUR LA CONSISTANCE OBJECTIVE DE L'AVANTAGE FOURNI AU PRENEUR "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

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civ3

607941069ba5988459c3fff7

Cassation

8 février 1972

A LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

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civ2

6079410f9ba5988459c40162

Cassation

9 mai 1972

FIT NETTOYER UNE RUELLE ENCOMBREE DE GRAVAS PAR UN ENGIN TRACTO-CHARGEUR APPARTENANT A LA SOCIETE BONNEAUX ET FILS, QU'AU COURS DE L'OPERATION, UN MUR DE L'IMMEUBLE DONT Y...

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civ3

607941129ba5988459c402b0

Cassation

30 janvier 1973

1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT

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civ1

6079432d9ba5988459c416e9

Cassation

23 juillet 1974

COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION PUIS LA RECONSTRUCTION DE CE SILO, ET CONDAMNE GIRET A VERSER A LA SCPA LA SOMME DE 504399 FRANCS REPRESENTANT LE COUT

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civ3

60794c0a9ba5988459c447ba

Cassation

14 octobre 1981

15 FEVRIER 1977 AVAIENT COURU A COMPTER DU JUGEMENT CONFIRME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR

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civ1

60794c0d9ba5988459c4481a

Cassation

7 octobre 1981

JULIEN, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN CEDANT LE TIERS INDIVIS DE (L')IMMEUBLE LUI APPARTENANT, JULIEN Y...

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civ3

60794c0e9ba5988459c44848

Cassation

18 novembre 1981

N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR

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civ1

60794c0e9ba5988459c4484a

Cassation

27 octobre 1981

AYANT FORME UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE EN RETENANT QUE LA S.L.P.E.

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civ2

60794c0e9ba5988459c4486d

Cassation

25 novembre 1981

DISPENSE DE L'AVANCE OU DE LA CONSIGNATION DES FRAIS AFFERENTS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR L'APPEL INTERJETE PAR NOREL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR

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civ2

60794c119ba5988459c4489d

Cassation

7 octobre 1981

LOYERS, TOUT EN PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE JUGE DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 AIT FIXE LE PRIX DU LOYER REVISE, ALORS QUE LA COUR

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civ2

60794c119ba5988459c448a0

Cassation

15 octobre 1981

SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR PLUS D'UN MOIS APRES SA SIGNIFICATION ; QU'IL A SOUTENU QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE NE COMPORTAIT QUE LA REMISE D'UNE SIMPLE COPIE DU JUGEMENT ; QUE LA COUR

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civ3

60794c119ba5988459c448b6

Cassation

20 octobre 1981

MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SIEGEANT A CHAMBERY, CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT

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civ3

60794c119ba5988459c448b9

Cassation

9 novembre 1981

AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DE TOUTES LES INFRACTIONS AU BAIL, QU'ELLES AIENT ETE COMMISES PAR LE LOCATAIRE OU PAR LE GERANT LIBRE QUE CELUI-CI A INTRODUIT DANS LES LIEUX, LA COUR

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civ3

60794c139ba5988459c44905

Cassation

1 décembre 1981

A VIS DES TIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE SOCIETE SE TROUVE DONC REGIE PAR CET ARTICLE ET NON PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR

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