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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3f49ba5988459c59ea7
24 septembre 2003
24 septembre 2003
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cray
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61372338cd58014677406fd3
6 janvier 1999
6 janvier 1999
Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02388
15 novembre 2011
15 novembre 2011
qu'en effet, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige relate que Monsieur X... a demandé le 12 janvier 2005 de livrer environ 2.600 litres de fuel domestique appartenant à la société Cram
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6137242acd58014677413241
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT employés cadres CRAM
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61372445cd580146774141db
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT employés et cadres CRAM
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613723ebcd5801467740fe92
28 mars 2002
28 mars 2002
profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06259
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la
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613725f6cd58014677421de0
16 janvier 2002
16 janvier 2002
de location de jeux électroniques et de friteuses de comptoir ; des contrats étaient établis au nom de la société DUT, dont le siège était situé à Saint-Laurent de la Salanque, 24, rue Jean-Jacques Rousseau
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200816
6 mai 2010
6 mai 2010
CONSTRUCTION REBOURS, assurée par la société AXA FRANCE IARD) le remboursement des majorations de cotisations accident du travail effectivement exposées, sur présentation des factures acquittées de la CRAM
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61372274cd580146773fd33c
30 mai 1995
30 mai 1995
siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, syndicat à vocation multiple, ayant son siège rue des Terrasses "Les Iles", à Cran-Gevrier
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6079d3419ba5988459c58084
23 février 1993
23 février 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que la société Cray research France a importé des Etats-Unis d'Amérique un ordinateur fabriqué par la société Cray research inc. et destiné à l'équipement
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210676
27 octobre 2022
27 octobre 2022
siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-12.960 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Cabinet du Cray
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01284
25 juin 2019
25 juin 2019
S..., 22 relevaient de catégories protégées par la Convention de Washington, notamment un crâne et deux mandibules de crocodiles protégés par l'annexe 1 de la convention précitée sans préciser chacune
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201923
19 décembre 2013
19 décembre 2013
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2012), que la société Ethicon (la société), après notification de la CRAM
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6137264bcd58014677424755
14 novembre 2000
14 novembre 2000
. - ou à tout autre salarié - d'effectuer des opérations de maintenance dans de bonnes conditions de sécurité (D. 24) alors qu'il aurait fallu installer des chandelles, des cales ou le cric rouleur pouvant
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613722ddcd58014677402766
10 juin 1997
10 juin 1997
Cette couverture s'applique également : 1 - sur les entrepôts directement exploités par Codec, soit : Pont de Veyle, Thuit-Hébert, Peynier-Rousset, Agen ; 2 - mais également sur les entrepôts exploités
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61372220cd580146773fa73a
31 mars 1994
31 mars 1994
Soisy-sous-Montmorency (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon
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613723c0cd5801467740dab8
16 octobre 2001
16 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de Loire, dont le siège
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613723c4cd5801467740de4e
21 juin 2001
21 juin 2001
décision rendue le 26 novembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
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613720d7cd580146773eed9d
15 février 1989
15 février 1989
dont le siège est à Paris, 16e arrondissement, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1982 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM
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