AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310646
20 décembre 2018
20 décembre 2018
ainsi que de l'humidité dans plusieurs pièces d'habitation de la maison à l'origine de l'apparition de moisissures dans la cuisine, ce qui n'est pas le cas des fuites constatées au niveau du bac de douche
Source officiellePage 33 sur 43
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300730
12 juillet 2018
12 juillet 2018
X..., ont été branchés deux tuyaux en PVC : l'un pour l'évier, le lavabo et le WC, l'autre pour la douche ; qu'un trou a été réalisé dans le collecteur d'eaux pluviales en fonte et l'étanchéité de ce raccordement
Source officielle