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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06240
6 novembre 2012
Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mme Mirguet conseillers de la chambre, M.
civ1
61372423cd58014677412c5c
12 mai 2004
qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque
comm
6137240dcd580146774119a0
29 avril 2003
X... contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dunkerque le 24 août 2000, au profit de M. Y..., de la société Delehaye Audit et Conseil et de M.
soc
6137247dcd58014677415eb6
15 mars 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51072
9 novembre 2023
contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [G] épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi Dunkerque
civ2
60794ccb9ba5988459c46fc3
24 juin 1998
de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque
6079b0c59ba5988459c502f1
9 juillet 1981
CHERBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE
6079b0d89ba5988459c50586
23 septembre 1982
D'HALLUIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE
6079b0de9ba5988459c50967
3 avril 1984
A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61639
19 décembre 2024
frais France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juin 2024 contre le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05018
8 novembre 2016
Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01686
11 juillet 2007
unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai,29 septembre 2005), que les " patrons de pilotine " employés par le syndicat professionnel des pilotes du port de Dunkerque
ECLI:FR:CCASS:2011:C101076
4 novembre 2011
et à la somme totale de 642 901 euros au titre des trois prêts, puis juge qu'il y a lieu d'en soustraire la somme de 84 076,26 euros provenant de la vente sur saisie immobilière d'un bien situé à Dunkerque
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06703
16 décembre 2014
Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq-Nési, M.
61372244cd580146773fb92a
27 octobre 1994
1989 et le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est rue de la Batellerie, Dunkerque
613721e7cd580146773f89d6
15 juillet 1993
(Nord), 4°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont le siège est ... (Nord), 5°) de M. José D..., demeurant 98, rue R. Telly, à Dunkerque (Nord), 6°) de M.
613721a7cd580146773f5a88
30 janvier 1992
), 2, rue du bois de Boulogne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) la caisse primaire d'assurances maladie de Dunkerque
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10177
16 février 2022
, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-21.904 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Astrazeneca Dunkerque
60794ccf9ba5988459c471bd
18 juillet 2000
que la cour d'appel a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur les créances salariales des marins formant l'équipage du navire turc Obo Basak objet d'une saisie dans le port de Dunkerque
ECLI:FR:CCASS:2012:C200926
31 mai 2012
pourvoi formé par les consorts X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 avril 2011 a été dirigé contre la société Arcelor Mittal, venant aux droits de la société Sollac Atlantique Dunkerque
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