Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Caisse d'épargne, ancien Crédit municipal, dont le siège est ..., 8 / de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est 27/33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Bullancourt, 9 / de la société FACET

la société Finaref, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofica surendettement , dont le siège est ..., 7 / de la société Athéna Banque, dont le siège est ..., 8 / de la société Cétélem facet

Cours Blaise Pascal, 91000 Evry, 3 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem Frémicourt BDF par Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Facet

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Les Mutuelles de l'Indre, dont le siège est Hôtel Delaleuf, 24, place La Fayette

Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme

Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de la société Benedetti, société anonyme, dont le siège est ..., 74190 Passy-Le Fayet

Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

de redressement de ladite société, arrêté le 14 août 1992 par le tribunal de commerce, a prévu, d'une part, la cession des fonds de commerce de la place Saint-Georges et Compans Cafarelli au groupe Faletti

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ( BFCE ) AVAIT CHARGE ( JAT ) LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN DE NEGOCIER LE PRIX A BAIL D'UN IMMEUBLE RUE LA FAYETTE

B..., Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Pottier et Fahet, assesseurs, tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du prononcé de l'arrêt ; ministère public : Mme Kayanakis, procureur de la République, présente