AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10106
29 janvier 2020
29 janvier 2020
différents fournisseurs dont les termes sont bien éloignés de la simple suspension du contrat : ''Avis à tous nos fournisseurs : à compter de ce jour, R... ne fait plus partie de notre entreprise...Merci
Source officiellePage 33 sur 64
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210156
27 février 2020
27 février 2020
Afin d'y parvenir merci de prendre contact avec M. O...
Source officielle