du 28 octobre 2002 et que l'arrêt du 24 mars 2003 aurait donc dû, pour cette raison, accepter ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui ne modifient pas les termes du litige ni ne heurtent

consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient que les demandes de nullité de ces deux prêts notariés, fondées sur le défaut de respect du délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation, se heurtent

X... ne présente pas de caractère d'urgence, celui-ci continuant de percevoir son salaire ; qu'en outre, ses prétentions se heurtent à des contestations sérieuses tenant au pouvoir de direction de l'employeur

prétentions des consorts X... ont été définitivement écartées par le juge répressif saisi des intérêts civils des victimes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de sorte que leurs prétentions se heurtent

D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT ORDONNER EN REFERE QUE LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

Régis Heribert Z..., demeurant : 1417 Vuarrens (Suisse), actuellement en liquidation judiciaire, M. X... ayant été désigné ès qualités de liquidateur, 2°/ de M.

Ces dispositions ne heurtent donc pas non plus le principe d'indépendance de la justice ou encore celui de la séparation des pouvoirs. 10.

R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

deux baux, d'ordonner son expulsion et de la condamner à des paiements provisionnels, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent

l'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Hébert le faisait valoir dans ses conclusions, le contrat de crédit-bail ne transférait pas au profit du locataire la garantie du vendeur, ne pouvait, sans violer l'article 1165 du Code civil, considérer

Hébert, 27120 Pacy-sur-Eure, défendeur à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative, ...;

l'article R 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

pouvoir, M T... expose que les lieux demeurent occupés et sollicite que soit ordonnée l'expulsion réelle de la SA WANDERS et que les lieux soient remis en état, sous astreinte ; mais que ces demandes se heurtent

nécessitant une réponse rapide pendant la période de chasse » ; 1°/ ALORS QUE, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

certaines des demandes en indemnisation de M. et Mme K..., résultant des condamnations prononcées par le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 13 juin 2013, l'arrêt retient qu'elles se heurtent

encourues, ce débat relevant de la seule compétence du juge du fond ; en conséquence, en l'état, seules les demandes de provisions à hauteur de 100.000 DTS, soit 126.000 ¿ à ce jour, par passager, ne se heurtent

à compter de l'arrêt et désigner le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille pour procéder à la distribution du prix, l'arrêt retient que les demandes relatives à la résolution de la vente se heurtent

réalité du préjudice allégué ; Aux motifs adoptés que selon l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

réparation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile mais à celles de l'article 462 du même code ; Et attendu que les troisième et quatrième branches du moyen se heurtent