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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100390
28 avril 2011
notaire relevée par la cour d'appel avait causé à Mme Y... un préjudice direct et certain, à savoir la révocation de la donation et la perte de l'usufruit subséquent, interdisant notamment à Mme Y... de jouir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300319
9 mars 2010
troubles graves et répétés occasionnés à ses voisins par Mme X... contrevenaient à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur l'obligation pour le locataire d'user et de jouir
ECLI:FR:CCASS:2008:C301301
9 décembre 2008
qu'actuellement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu, sans dénaturation, que le fait de clôturer un fonds et de jouir
ECLI:FR:CCASS:2022:C310128
9 mars 2022
est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir
ECLI:FR:CCASS:2017:C100007
4 janvier 2017
des droits de servitude, passage et tous droits dont le propriétaire peut jouir ( article 597 du code civil ), - le droit d'usage et d'habitation est une sorte d'usufruit restreint, une
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01956
22 octobre 2014
sociales et de la solidarité, Monsieur Xavier Y..., en date du 15 février 2008, rappelle qu'en l'absence de convention collective prévoyant des dispositions en matière de chômage et d'indemnisation de jouis
ECLI:FR:CCASS:2020:C310499
26 novembre 2020
elle doit être déboutée de sa demande de rectification de l'acte de vente ; qu'il est certain, le différend durant depuis 3 ans, que Messieurs R... et D... subissent en préjudice du fait de ne pouvoir jouir
ECLI:FR:CCASS:2009:C300514
29 avril 2009
obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°/ d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 2°/ d'en faire jouir
ée par M. X..., copropriétairec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C300642
22 mai 2012
, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente ; que l'usufruitier d'un lot en copropriété a le droit de jouir
ECLI:FR:CCASS:2013:C300286
5 mars 2013
les agissements commis par la locataire, ou par l'occupant de son chef dont elle doit répondre, constituent, indépendamment de toute condamnation pénale, des manquements caractérisés à l'obligation de jouir
ECLI:FR:CCASS:2010:C100368
31 mars 2010
AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont, au vu des articles 322 et 334-9 du Code civil, dit avec exactitude que Mmes France et Marie A...n'ont pas joui d'une possession d'état d'enfant de Pierre A...conforme
mi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00253
8 juin 2007
fait donation entre vifs à leurs cinq enfants de la nue-propriété d'un immeuble appartenant en propre au mari et en faisant réserve expresse à leur profit et au profit du survivant d'entre eux, pour en jouir
ECLI:FR:CCASS:2021:C310495
3 novembre 2021
qu'il " n'a pas été publié à la publicité foncière ", la cour a violé l'article 883 du code civil, ensemble les articles 544, 551 et 552 du même code ; 3° alors que la propriété est le droit de jouir
ECLI:FR:CCASS:2016:C100740
22 juin 2016
2008 et confirmé le 16 mars 2010 ainsi libellée « Dit qu'à compter du jugement du 20 janvier 1999, qui a statué sur l'attribution des immeubles et jusqu'à la date du partage, chaque indivisaire, qui a joui
61372466cd580146774152d4
29 novembre 2005
Y... était restée vaine et que cette mesure coercitive était le seul moyen de permettre à ce dernier de pouvoir jouir des droits attachés à sa qualité de locataire reconnue judiciairement par un jugement
60794ce89ba5988459c4784b
12 juillet 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement
60794cf19ba5988459c47901
5 mai 1999
second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir
61372148cd580146773f27b9
3 mai 1990
stationnement empiétait sur les parties communes et rendait insuffisant l'angle de braquage pour pénétrer sur l'emplacement contigu, portant ainsi atteinte aux droits d'un autre copropriétaire d'user et de jouir
613724dacd58014677418e79
23 janvier 2007
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir
613723d5cd5801467740ebae
6 novembre 2001
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'"attestation Angèle" produite aux débats et la clause du bail donnant au locataire la liberté de jouir
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