auto, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2014), que la société Laussonne auto (la société

la date du point de départ du délai ; a fortiori, il ne peut être opposé par la partie qui a rendu la décision et a choisi elle-même, sans en informer les personnes concernées, la date à partir de laquelle

anormales entre ces deux sociétés ; qu'en retenant l'existence de flux financiers anormaux caractérisant un lien de dépendance entre la SCI Le Relais de Vellinus et la société SGHRV, aux droits de laquelle

être constaté ; que, pour déterminer le point de départ de la prescription, il appartenait à la juridiction d'instruction de procéder à une information préalable afin de rechercher la date précise à laquelle

rappel d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 juillet 2003) d'avoir dit qu'il avait régulièrement perçu la prime d'ancienneté à laquelle

l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle

le moyen : 1 /qu'il résulte de l'article L. 122-14-8 du code du travail, dont l'application était en l'espèce revendiquée par le salarié, que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle

motifs que le slogan "Il faut souvent partir loin pour retrouver ses origines", qui fait référence à une phrase écrite tant en flamand qu'en français à l'intérieur de la boîte de cigares (d'après laquelle

travail de l'intéressé en sa qualité d'agent public du ministère des Relations extérieures qui la rémunérait et le notait, tout en décidant qu'il était en même temps salarié d'une association auprès de laquelle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces jugements alors, selon le pourvoi, d'une part, que le propriétaire pouvant, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle

X..., victime d'un accident du travail le 23 juillet 1982, à perçu des indemnités journalières jusqu'au 4 octobre 1983, date à laquelle il a été déclaré consolidé avec versement d'une rente au taux de

connaissance de la décision frappée de recours ; que, partant, en cas de notification de la décision, le délai doit courir non pas à compter de la date d'envoi de la notification, mais de la date à laquelle

X... a comparu à l'audience du 27 mars 1991 pour laquelle il avait été cité ; que l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure et que le Tribunal a prononcé, à l'issue du délibéré, la faillite

si bien que si une obligation est nulle, l'autre l'est également et le contrat est entièrement anéanti ; qu'il en est tout particulièrement ainsi lorsque les parties ont conclu une transaction par laquelle

[B] selon laquelle "aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois", sans même procéder par elle-même à aucune constatation de nature à établir que les époux étaient

figure notamment le contrôle de l'existence de la mention de données concrètes établissant la conformité à un ou plusieurs objectifs légaux, mais également sa légalité interne, au titre de laquelle peut

l'acte d'appel a été formé avant le 20 janvier 2020, la règle suivant laquelle à défaut de précision dans l'acte d'appel des chefs de dispositif du jugement critiqués en appel, l'appel est privé d'effet

Mme [M] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 15 décembre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.