parvenue trois jours plus tard à la banque, Mme Y... lui a enjoint de virer le montant des chèques au profit du bailleur ; que la Société générale a refusé d'exécuter ces instructions ; que le bail

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail

X... a donné à bail à la société Lemonier un local pour l'exploitation d'une activité de café, restaurant, brasserie, salon de thé, glacier, vente à emporter, à l'exclusion de toute autre ; que par acte

paisible des lieux loués ; Attendu, d'autre part, que la société Vast n'ayant pas invoqué dans ses conclusions la violation des articles 544 et 1728 du code civil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

A la suite du sinistre, le bail, dont la société Auto Salon du particulier était titulaire, et qui avait fait l'objet d'une sous-location partielle au bénéfice de la société Auto Service du particulier

[J] [P] impute diverses infractions aux clauses du bail aux preneurs avant remise des clés intervenue le 10/10/2011.

euros à la date du 19 mars 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résolution ou la résiliation du bail aux torts des bailleurs, à l'appui de sa demande de résolution ou en tous cas de résiliation du

Z... y A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme X..., leur a délivré congé le 29 mars 1988 ; que ce congé a été déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 10 octobre 1991 qui a

CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PINEAU ET VENANT EN SENS INVERSE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LYONNAISE BAIL

1958 A LA SUITE DUQUEL IL S'ETAIT TROUVE DANS UN ETAT DE DEPRESSION QUI, CINQ ANNEES DURANT, L'AVAIT CONTRAINT A UN REPOS ABSOLU D'ABORD, ET A UNE ACTIVITE TRES REDUITE PAR LA SUITE, QUE, TOUTEFOIS, LE BAIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que les consorts de X... ont donné à bail

X... et les époux B... ont signé une convention d'échange d'immeubles et de droits au bail de locaux commerciaux dont, des difficultés étant survenues entre les parties, les premiers juges ont estimé qu'il

A. a fait délivrer à sa locataire, la société Le Richepanse, cinq commandements visant la clause résolutoire prévue au bail, les quatre premiers se rapportant au non paiement de loyers et sommes accessoires

X..., pour une durée de 48 mois, un crédit-bail sur un distributeur de boissons ; que M.

(Caen, 17 décembre 1992), que le tribunal paritaire des baux ruraux statuant à la requête de Mme X..., bailleresse, a condamné M. et Mme Z... à payer des fermages échus, a prononcé la résiliation du bail

titre de l'immeuble litigieux, et d'ordonner son expulsion, puis, modifiant sa demande, de dire que les dispositions testamentaires ne peuvent lui permettre d'occuper gratuitement cet immeuble et que le bail

QUI ETAIT SIGNATAIRE DU BAIL ORIGINAIRE ET QUE, D'AILLEURS, LORSQU'UN BAILLEUR CONSENT UN BAIL A UN MENAGE ALORS QU'UN CONJOINT DECEDE EN COURS D'EXERCICE, OU DIVORCE, LE BAIL N'EST PAS RESILIE POUR AUTANT

X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MME VEUVE X..., A DONNE A BAIL A LA S.A.R.L. TRANSPORTS R.G.

de son entreprise, un ordinateur, en se chargeant de la mise en place des programmes d'application et de leur adaptation au matériel vendu ; que l'achat de l'ordinateur a eu lieu au moyen d'un crédit-bail

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er juin 1977, enregistré le 12 mai 1980, intitulé "bail de location du domaine de Claux", M.