La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret a déposé des observations écrites pour le Fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions.

Adel X... est entrée en collision avec un véhicule de marque Mercedes conduit par Mme Najia Y... venant de sa droite ; que M.

irrégularités prétendument commises dans la gestion de la Mutuelle de la police nationale (la mutuelle) dont ils avaient été adhérents ; que le 13 décembre 2011, la mutuelle, soutenant que le retentissement médiatique

Dominique Z... une salle-à-manger en merisier massif, style Régence ; que, le 29 mars 1989, M.

procédure ainsi ouverte n'était pas susceptible d'influer sur sa propre décision et de statuer en conséquence sur l'opportunité d'un sursis; qu'en condamnant directement le prévenu sans statuer sur les mérites

confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable une requête en rectification de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que la cour d'appel avait « seule le pouvoir de statuer sur les mérites

exonératoire, que sur la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ; qu'il a, dès lors, fait une juste application des dispositions procédurales et de la loi pénale qui mérite

au titre de son préjudice soumis à recours avant de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales ; qu'il s'agit là d'une omission de statuer sur le mérite

"au demeurant, que la procédure mentionne d'autres salariés qui, exposés au même contexte, se sont refusés à rédiger de telles attestations ; "toutefois, qu'en ce qui le concerne, le jugement mérite

qu'il savait destinée à faire la preuve de l'activité de son épouse en vue de sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, ni sur les effets de cette assertion lors de l'examen du mérite

qui ont correctement qualifié les faits retenus à la charge du prévenu ; que les débats devant la Cour ont conforté ces éléments ; qu'en définitive, le jugement entrepris, s'agissant d'Avidis Y..., mérite

intellectuelle", qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, protège les droits de l'auteur sur toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite

observation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, en l'état de son comportement, l'intéressée s'était vue priver d'augmentation de rémunération au mérite

1992 faisant état d'un salaire brut mensuel de 6 992 francs); que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant dans la procédure, l'estimation à 450 000 francs de ce préjudice est raisonnable et mérite

télévision payante étroitement lié au marché de l'internet haut débit, pour tenter de s'approprier des parts sur ce marché connexe afin d'y obtenir un avantage à moindre coût et sans rapport direct avec ses mérites

demande tendant à constater le caractère abusif du refus opposé par le bailleur, sans rechercher si elle n'était pas, à tout le moins et le cas échéant, saisie d'une défense au fond en ce sens, sur les mérites

précontractuel s'est borné à retenir que l'absence de mention de la nécessité d'une double méthodologie entre REL et entretien courant était anodine, pour en déduire que cela relevait de l'appréciation des mérites

211-10 du Code des assurances, ne saurait être opposable aux victimes; qu'en conséquence, la compagnie UAP doit réparation du fait de l'existence de cette police d'assurance couvrant le véhicule Mercédès