Il résulte de ce texte que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

T... et refusé sa mise en liberté d'office suite au dépassement du délai de deux mois imparti à la chambre de l'instruction pour se prononcer sur les demandes, alors « qu'une loi nouvelle modifiant le

signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 16 août 2018, sans même s'assurer de la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance et, donc, de l'expiration du délai d'un mois

signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 16 août 2018, sans même s'assurer de la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance et, donc, de l'expiration du délai d'un mois

portée sur son acte de décès, sous le prétexte inopérant que l'acte n'avait pas été argué de faux, la cour d'appel a violé l'article 79 du Code civil ; 2 / que le point de départ du délai de trois mois

étant "responsable de la publication" de l'Echo de Saint-Palais-sur-Mer, refusé, en violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 d'insérer une réponse à un article paru dans le numéro 22 du mois

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois

. 211-17 du Code des assurances, qui dispose qu'elle vaut comme document justificatif pendant sa période de validité, et qui ajoute que la présomption qu'il a été satisfait à l'assurance subsiste un mois

X... de ne pas avoir atteint des objectifs qui lui avaient été fixés pour les mois de septembre, novembre et décembre, la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectué 113 visites au mois de septembre

précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, d'autre part, pour le calcul de la quote part du salaire prise en compte, l'article

par mois, que l'assiette des cotisations du personnel handicapé prenait toujours pour base 67 fois le SMIC horaire par application de l'arrêté du ministre du travail du 4 mai 1977" ; qu'il s'ensuit

NOVEMBRE 2021 Mme [H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 20 janvier 2021, qui, pour non représentation d'enfants, l'a condamnée à six mois

Philippe Z..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 3 ) de M. X... d'Alessandro, demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 4 ) de M. Jean A..., demeurant à Emmerin (Nord), ..., 5 ) de M.

Y..., salarié de l'entreprise Renaulac, a reçu une lettre de licenciement datée du premier août 1988 avec effet du 9 août avec mention d'un préavis de trois mois ; que M.

de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à prendre en compte comme base de calcul pour l'indemnité de licenciement sont ceux qui correspondent aux douze derniers mois précédant l'arrêt

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'effacement partiel de leurs dettes et de rééchelonner tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois et de dire que, dans ce

[O] qui n'avait toujours pas été entendu sur le fond après plus de treize mois de détention provisoire, que la durée de la détention provisoire venait juste de dépasser treize mois dans une procédure criminelle

traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois

traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pépinière du Mont Mou et de M.