civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 131-10 et 131-26 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pascal matériaux Peyruis, société à responsabilité limitée,

d'une autre parcelle enclavée d'une servitude légale de passage sur le fonds Y... ; que ces derniers ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude conventionnelle, en raison de son non-usage

des consorts [Y] et [V] sont polluées et risquent d'entraîner une pollution des parcelles environnantes, que le fait que le code de l'environnement qualifie de « déchets » toutes terres excavées et transportées

Z..., engagé en 1964 par la société Pascual, devenue la société Pascual France, et exerçant, à partir de février 1970, les fonctions de directeur commercial, a été nommé le 13 avril 1976 directeur général

à [Localité 7], et ceci au plus tard au moment où sera effectuée la remise à [U] de la parcelle au bord du lac qui lui est attribuée » 4.

X..., propriétaire, à Pont de l'Isère, de la parcelle cadastrée [...] , contiguë des parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à la société Sodimas, a vu l'état d'enclave de sa parcelle constaté

le plan d'aménagement de zone ; que les expropriés ont assigné l'expropriant sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation en rétrocession de ces parcelles et en paiement de dommages-intérêts

J... née I... selon lesquels cette parcelle sert uniquement au parcage des animaux et ne donne pas lieu à la récolte de foin ; que le fait que l'Earl [...] n'ait pas fait inscrire à la MSA les parcelles

Pascal Y...) sont enclavées et il est sans intérêt de rechercher la liaison entre ces parcelles alors que leurs propriétaires sont en droit comme l'énonce l'article 682 du code civil, de réclamer sur le

Y... ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner les consorts Y... à payer à M.

Georges E..., demeurant ..., 8°/ Mme Geneviève B..., née E..., demeurant ..., 9°/ Mme Nadine B..., née E..., demeurant 274, cheminn du Moulin, 13880 Velaux, 10°/ Mlle Pascale X..., demeurant .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 1989) d'avoir décidé que sa parcelle numéro 634 était grevée d'une servitude conventionnelle de passage au

à payer à Monique A... la somme de 3 408 188 francs en réparation du préjudice matériel causé par le décès de son mari en 1995 ; "aux motifs qu'à la date du décès de Pascal A..., qui exploitait un

dont leur fonds bénéficie sur les parcelles des époux Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude

de procédure pénale, 221-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable des crimes de tentative d'assassinat sur les personnes de Pascal C..., Jean-Claude D..., Claude E.

Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural

pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de