[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, de dire que le commandement de payer du 30 juin 2011 a été délivré de

dénoncée ; qu'en conséquence, la fausseté du fait dénoncé n'est pas établie ; " que, sur le second élément, la fausseté du fait dénoncé n'étant pas préalablement établie, il n'est pas nécessaire de se pencher

prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche

[I] a été engagé le 5 octobre 1994 par l'Association pour la formation et le développement maritime et aquacole à Mayotte (l'association) en qualité de formateur pêche. 2.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, dont le siège est au Port de Pêche

apéritrices et de vingt-quatre autres compagnies d'assurances; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993, n° 91-3272 et 91-4458), que la société INEPACA, qui faisait pêcher

[T] a en outre été reconnu coupable d'infractions à la législation sur la pêche maritime. 7. Les premiers juges ont condamné Mme [U] et M.

usines d'incinération) » (E-2.6.), « Energie éolienne » (E-2.7.), « Energie géothermie haute température » (E-2.9.), « Ingénierie mécanique » (E-4.3.), « Bateaux fluviaux » (E-7.12.) et « Navires de pêche

domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la fédération de Haute-Saône de pêche

du navire, et au vu des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire qu'il avait demandée, selon lesquelles des vices cachés existaient au moment de la vente et rendaient le navire impropre à la pêche

Le Donge, qui lui a cédé ses droits à l'encontre de la compagnie Helvetia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le naufrage de son navire de pêche "Skleraenn" , M.

, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche

COLIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LA GAULE ANNONEENNE, - LA FEDERATION DE L'ARDECHE POUR LA PECHE

reprendre les termes de ce texte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause ne pouvait être réputée non écrite ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2003), que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche

Y..., exploitant agricole spécialisé dans la culture des pommes et des pêches, a réclamé à celui-ci la prime lui revenant depuis 1978 sur la vente des fruits vendus pour la tranformation industrielle et

Marne (le GAEC), a saisi le 31 août 2018 un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural l'unissant au preneur sur le fondement de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche

[R] (l'ayant droit), père d'[P] [R], marin pêcheur, décédé au cours d'une action de pêche, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'indemnisation consécutive à la

l'Administration sur l'opportunité d'un défrichement partiel est un avis obligatoire, partie intrinsèque de la procédure d'autorisation de défrichement, sans lequel le ministre de l'Agriculture et de la Pêche

d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par les articles L. 551-6 et L. 551-7 du code rural et de la pêche