[M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M.

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte

d'avoir fixé, en méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice, le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit des deux victimes, alors, selon le moyen, que la perte

l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager sa responsabilité qu'en démontrant que la perte

soit la qualification retenue par les parties, il appartient au juge de vérifier que la somme versée au salarié à titre d'indemnité transactionnelle a pour seul objet de réparer le préjudice né de la perte

alors, enfin, qu'elle aurait, en outre, privé sa décision de base légale pour n'avoir pas recherché si elle n'avait pas subi, du fait de la rupture de leurs relations, un préjudice tant pour frais et pertes

qualité de réceptionnaire par le garage Dittel, a été licencié le 13 décembre 1993, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de carrosserie ; que la lettre de licenciement faisait état de la "perte

de loyers revendiquées par l'assuré, qui n'étaient pas contestées dans leur quantum, l'indemnisation d'une perte de 12 240 euros pouvait être réclamée. 6.

X... a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'il prétendait lui avoir prétées ; que par jugement du 11 mai 1995, le tribunal de grande instance de Péronne a condamné Mme Z... à payer une certaine

réparé son préjudice ; qu'elle reproche à la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision en ce qui concerne le montant du préjudice au titre des "impayés Galerie La Faillite", la réparation de la perte

Delubac avait fait valoir qu'à supposer caractérisée l'existence d'un comportement fautif de sa part à l'origine de préjudices subis par les investisseurs, leur préjudice ne pouvait correspondre qu'à la perte

de nullité du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte

Il résulte de l'article 1147, précité, du code civil que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 13.

de la clientèle et la perte des éléments indispensables à l'exploitation, précisément identifiés ; qu'en se bornant à constater que M.

la nature même de la rémunération supplémentaire de 12 francs accordée à la société Auchan, qui est sans incidence sur l'infraction poursuivie qui ne vise pas un défaut de facturation ou de revente à perte

il y a lieu d'ajouter au salaire mensuel moyen de 6 710, 80 francs une majoration pour les périodes de foire de 5 000 francs et, en ce qui concerne le préjudice professionnel, celui-ci ressort à une perte

trois stations-services selon contrats du 23 mars 1987, 28 septembre 1992 et 18 mai 1993, les époux X... et la société X... dont ils étaient cogérants, ont assigné la société Esso en remboursement des pertes

mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 1991) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la perte