Chhay précédemment désignés en qualité d'assesseurs par une ordonnance de Mme Favre, présidente doyenne de la première chambre A, faisant fonction de premier président de la cour d'appel de Paris ;

vigueur de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 dès lors qu'à cette date la prescription n'était pas acquise sous l'empire des textes antérieurs ; que ne sont donc pas prescrits les crimes ainsi qualifiés

salaire en donnant mission à l'expert d'apporter une aide technique aux parties en vue d'une transaction, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel, qui a reconnu expressément la qualité

Régine, épouse Y..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur Damien Y..., - Y...

X..., engagé le 26 janvier 1981 par la société NCR France, en qualité de VRP, pour la commercialisation de produits informatiques, a été licencié le 12 juin 1987 pour insuffisance de résultats, avec dispense

Y... a été engagé, le 27 mai 1983, par la société CIA, en qualité d'ouvrier qualifié 2e échelon, exerçant les fonctions de conducteur imprimeur typographe ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 29

X..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié ..., 3°/ Mme Mona Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié

Pierre X..., domicilié 14260 Saint-Georges-d'Aunay, agissant en sa qualité de liquidateur de la société BJ Boutique du Dos, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle (SCP) Pavec et Coutoux, ès qualités de mandataire

Joseph X... acquittait des sommes qualifiées de fermages entre les mains d'un notaire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 et 1709 du Code civil et L. 411-1 du

l'article L 442-1, II, du code de commerce", et que le chiffre d'affaires réalisé auprès de la banque par la société MJNS ayant été stable pendant la durée de leur collaboration, celle-ci devait être qualifiée

[T] [S] agissant en qualité de liquidateur de la société R2E Finances, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP ; qu'il sera également donné acte à M.

X..., ès qualités, de Me Z... , avocat de la société Grand delta habitat, l'avis de M.

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas qualité pour agir en qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan, et de l'avoir en conséquence déclaré

"aux motifs que le plaignant n'a reçu aucun mandat pour agir dans une instance pénale, aux lieu et place des dirigeants des 11 sociétés composant le groupe Sogar ; qu'il ne saurait faire état de sa qualité

Y... en sa qualité d'avocat à la fois de la société en redressement judiciaire, représentée par son gérant M.

Y... et Z..., en qualité de liquidateurs amiables de l'assureur ; que cet arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée quant à l'irrecevabilité des conclusions d'intervention volontaire de MM.