mentions légales obligatoires concernant les modalités de paiement, l'identité complète du vendeur, ainsi que les termes ou l'emplacement de la formule relative à l'annulation ne figuraient point sur les bons

Ayant constaté, par motifs adoptés, que l'objet exact du contrôle subi par la société Finaréa équinoxe ne ressortait pas précisément des documents versés aux débats, c'est à bon droit que la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1995) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi

Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano conseiller doyen, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M.

Y... était d'un naturel "violent" (conclusions p 6 3), en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, qu'en excluant toute faute grave et même toute cause réelle

nationale collective de l'immobilier, à partir des fontions que lui attribuait son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée par la société A et B Patrimoine, si les fonctions réellement

au 21 novembre suivant; qu'il a été licencié, le 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 janvier 1995), après avoir retenu à bon

Hou tant en ce qui concerne l'indemnité de préavis, que le non-respect de la procédure ou les dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, étaient irrecevables car toutes afférentes à un

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

la culpabilité a déclaré Cyrille X... coupable de vols aggravés par deux circonstances, réunion et violences et a statué sur l'action publique ; "aux motifs adoptés qu'il n'existe de divergence réelle

X... a relevé appel de cette décision devant la cour d'appel de Rennes ; que le 4 mai 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers, lieu de son domicile, aux mêmes fins que celui de Nantes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2011) que M.

entend rectifier l'évaluation de biens ayant servi de base à la perception d'une imposition à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle

DE SABLE QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES ET EN NE REGLANT PAS LES QUANTITES POUR LESQUELLES IL NE LEUR AVAIT PAS ETABLI DE BONS; "ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SUR

PENSION ALIMENTAIRE QUI, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, PUIS UNE DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU MONTANT DE LA RENTE

condamné la société Boyer aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la réalité et l'étendue de l'engagement de la société Boyer : Malgré la condamnation pénale prononcée contre

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ...

Y..., demeurant ... de Lôme, 56100 Lorient, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Guégan, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre