permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées aux guichetiers venant renforcer les effectifs normaux de l'entreprise pour la durée d'une réunion

[S] et [W] de se présenter aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du comité social et économique central de l'UES, le tribunal a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4

susvisées continuentoà se dérouler et que les agissements présumés prohibés décrits ci-dessus perdurent ; qu'il ressort des informations recueillies par le rapporteur qu'une telle réunion devrait se

Onana X... en qualité de délégué syndical pour la région Ile de France le 13 juin 2005, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui

résidence et la condition d'inscription d'un de ses parents, son père ayant sollicité son inscription en 1998 et n'ayant été inscrit sur la liste électorale générale en 1999 que du fait de l'absence de réunion

que le tribunal a prononcé une peine non prévue ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que le tribunal n'a pas constaté la réunion

Antoine Vincent Y... et Marie-Dominique Y... épouse C..., alors que ces électeurs auraient été inscrits à tort, à leur majorité, à Belgodère, et exerceraient leur profession à Nice, Marseille ou dans la région

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 juin 2000) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le document remis aux délégués du personnel par l'employeur au cours de la réunion

dispositions de l'accord cadre réorganisation prévoit que pour tenir compte des circonstances particulières liées au changement d'affectation de l'agent bénéficiaire de l'accord cadre, le directeur de la région

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Révillon, société anonyme, dont le siège est

Jean-Joseph Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de l'Office national

contradictoire ; que la réclamation contentieuse formée par la société ayant été rejetée, cette dernière a fait assigner le directeur des services fiscaux chargé de la direction des vérifications de la région

en 1978 en qualité de secrétaire par la société PCUK, devenue Atofina, puis Arkema, a été mise à la retraite par lettre du 21 août 2003 alors qu'elle était âgée de plus de 60 ans ; que, lors d'une réunion

exigences de l'article L.3123-14 du code du travail, qu'elles prévoyaient des durées hebdomadaires de travail très différentes, et qu'elle était en outre contractuellement tenue de participer à des réunions

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante du compte-rendu d'une réunion

Les parties conviennent que ce budget, défini pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi définies à l'article 6 des présentes.

d'information auxquelles participait le président du MLPS pour « sortir de la sécu » ; [ ] que l'intimé argue enfin de la tenue de réunions privées, produisant une pièce selon laquelle une autre réunion

paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment ».