ordonné la mainlevée de la tutelle de Mme Rachel X... et a décidé de placer celle-ci sous le régime de la curatelle ; Attendu que pour statuer ainsi le tribunal de grande instance relève que Mme X... souffre

rémunérée ou dont la rémunération, même non établie, est occulte ou présumée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition du travail pendant la période d'arrêt pour maladie est générale et ne souffre

à la société Aseco, laquelle en est créancière, la cour d'appel a violé l'article 41 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; Mais attendu que la mention du nom du chargeur sur un connaissement souffre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Souad Y..., veuve de M.

l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une quelconque activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident" énonce que Mme X... rapporte la preuve du fait suivant : l'incapacité dont elle souffre

se déduit de la situation de détresse dans laquelle se trouve la personne qui n'a d'autre choix que d'engendrer des frais considérables pour faire établir la vérité quant aux pathologies dont elle souffre

; que la facture en pièce 5 C en date du 7 octobre 2009 n'est pas signée et comprend un tableau de répartition joint en annexe qui n'est en rien opposable à EAC ; que la facture en pièce numéro 5 E souffre

consentement sous forme d'une hospitalisation complète, la cour ajoutant que l'ensemble des certificats médicaux atteste d'une part de la persistance encore à ce jour des troubles psychiatriques dont souffre

l'accident du travail le 31 décembre 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté sa demande concernant l'affection touchant son poignet droit, et a dit que l'affection dont elle souffre

eu lieu en fin janvier 1998 et dans les suites duquel a pu être découverte une lésion évolutive intra-cérébrale ; que l'expert évoque également un certificat médical qui expose que l'épilepsie dont souffre

contrat en cas de vie de l'assuré au terme de celui-ci, laquelle a, à cette occasion, opté pour des prorogations successives de contrat jusqu'à son décès ; qu'il ne résulte pas de la clause, qui ne souffre

résultant du certificat médical, ne constituaient pas des éléments objectifs corroborant les énonciations de la déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre

été déféré à la cour d'appel, l'arrêt a violé les articles 543, 545, 546 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que seul le possesseur des bons au moment de la distribution des dividendes souffre

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat

Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.