R... ; qu'il s'en déduit que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis à l'encontre de M.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60, érige en infraction

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la perquisition réalisée en l'absence de M.

véritable de l'infraction ; Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut

R..., qui l'accompagnait et dénonçait également des messages obscènes reçus sur un réseau social, ont identifié sur les photographies qui leur étaient présentées leur auteur comme étant le mineur L...

le prévenu comme l'auteur de l'infraction, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ; " 2°) alors qu'il résulte du procès-verbal d'audition d'Hervé B...

minimum de certitude la ou les personnes à l'origine des vols de photographies et documents objets de la campagne de presse orchestrée contre la partie civile ; "et aux motifs que Guilhem X..., auteur

FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, QUE X..., QUI A, AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE L'AUTEUR OU LES AUTEURS DE L'ACTION DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE OU FACILITEE, A ETE

qu'il n'est pas contesté qu'un vol a eu lieu le 14 mars 1989 et que les policiers sont intervenus dès le lendemain 15 mars 1989 dans le cadre du flagrant délit et qu'il suffit de constater que, l'infraction

l'auteur, la nullité d'un tel acte ne peut être encourue lorsqu'en dépit du défaut de signature, l'identité de son auteur est établie et qu'ainsi, l'irrégularité de l'acte n'est pas de nature à porter

judiciaire, sous le contrôle de ce dernier, agit en vue de faire avancer la manifestation de la vérité et la poursuite du chef d'une infraction déjà identifiée, mais aussi lorsqu'il agit en vue de permettre

Hasan W... n'avait pas encore été contrôlé ; qu'au cours de ces opérations successives de contrôle dix-sept salariés bulgares mis à disposition par la société Y... étaient ainsi identifiés ; que M.

de Douai, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui a déclaré l'extinction de l'action publique par prescription dans les poursuites exercées pour infraction

cependant que les termes mêmes de la plainte, qui reprenaient le déroulement chronologique du reportage, distinguaient avec soin les propos tenus par « l'auteur » de celui-ci, savoir M.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en l'absence des demandeurs qui étaient représentés par un avocat, à l'audience du 10 octobre 2002, à l'issue de laquelle

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en l'absence des demandeurs qui étaient représentés par un avocat, à l'audience du 10 octobre 2002, à l'issue de laquelle

[H] résultant du recueil et de l'exploitation de ces données était proportionnée au but légitime de poursuite des infractions pénales, la chambre de l'instruction a violé l'article 8 précité. » Réponse

[L] [E] résultant du recueil et de l'exploitation de ces données était proportionnée au but légitime de poursuite des infractions pénales, la chambre de l'instruction a violé l'article 8 précité. »

Grégory, prévenus, - LA SOCIETE NATCO, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui a condamné, le premier, pour infractions