de valeur le transporteur peut réclamer un supplément de prix, ce supplément n'est pas une condition substantielle de la déclaration de valeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le

le cautionnement consenti à la société Crédit Coopératif était disproportionné à ses biens et revenus au regard d'engagements de caution antérieurs et qu'il était fondé à les invoquer, nonobstant l'absence

reçue par procès-verbal de gendarmerie du 11 juillet précédent; qu'ayant constaté son absence, après avoir relevé au vu du dossier qu'il avait eu connaissance de la date d'audience, la cour d'appel

contre son assurée, l'arrêt énonce "que l'original du contrat n'est pas produit et qu'il est ainsi impossible de vérifier l'existence d'une déchéance contractuelle ; que le B... ne démontre pas l'absence

C... faute par lui d'avoir déclaré le chantier litigieux, AUX MOTIFS QUE « M.

DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 18; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 18 PRECITE REPRIME L'ABSENCE

à la souscription des éléments de patrimoine au regard desquels l'assureur aurait dû le mettre en garde contre une insuffisance de garantie ; qu'en l'absence d'une déclaration de valeur et d'une garantie

; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2393 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'extinction née de l'absence

aux heures de travail réellement effectuées ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des services de gendarmerie, des déclarations des cinq ouvriers en cause et des services de l'URSSAF de la

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de

présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale ne peut jamais suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du traité ; qu'en affirmant au contraire qu'une simple présomption d'absence

X... a fait l'objet, le 4 octobre 1996, d'une clôture pour insuffisance d'actif, sans que la caisse envers laquelle il demeurait débiteur d'un arriéré de cotisations eût déclaré sa créance ni demandé à

¿ nets à titre de salaire pour cette période, il lui reste dû la somme de 1 834, 64 ¿ à titre de rappel de salaires, outre les congés payés (¿) " ; 1°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de l'absence

abusivement pendant plusieurs années une exploitation déficitaire sans prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin, alors qu'il exécutait un précédent plan de sauvegarde ; * que sur l'absence

répondant aux conclusions invoquées, a pu décider que le défaut de réponse de la SCP à la demande de renseignements contenue dans la lettre de la société SARI du 13 août 1986 n'avait pas concouru à l'absence

X... a été licencié pour faute grave, constituée selon l'employeur par une fausse déclaration d'accident du travail; que M.

a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées

Pour déclarer l'appel recevable l'arrêt attaqué énonce que M.

Sur interpellation, il a déclaré transporter environ 10 000 euros et n'avoir procédé à aucune déclaration. 4.

s'expliquer par des remises faites aux clients ou l'utilisation des véhicules par les associés de la société A2L pour leurs besoins professionnels, et qu'il appartenait à la société Ucar de démontrer que l'absence