à raison de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet et de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral en résultant alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel s'est abstenue

X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq

de faute ou le respect de la réglementation, quand bien même ils seraient démontrés, ne peuvent valablement être opposés l'action en réparation du salarié'', sans rechercher si l'absence d'exposition

de faute ou le respect de la réglementation, quand bien même ils seraient démontrés, ne peuvent valablement être opposés à l'action en réparation du salarié'', sans rechercher si l'absence d'exposition

A..., qu'il avait dirigé en fait plusieurs des sociétés impliquées dans le carrousel de TVA, sans préciser autrement que par quelques affirmations imprécises l'action positive de direction qu'il avait

(directement et par les sociétés MPP Participation, MP Participation et PHIP Développement sur lesquelles il exerçait un contrôle exclusif) :-31. 12. 1989 60 000 actions (5, 66 % du capital),-31. 12. 1990

d'influence actif et corruption active d'un magistrat et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis. 16.

gratuite d'une copie intégrale du dossier aux avocats des parties ; qu'en toute hypothèse, il résulte des termes mêmes de l'article 197 du Code de procédure pénale, lequel régit l'ensemble des recours exercés

O... dans le cadre d'une autre procédure judiciaire à la demande d'une juge d'instruction de ce siège ; qu'il en ressort que M. N...

amnistié, en application de l'article 2.2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier, lorsque comme en l'espèce il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action

X... était absent lors de la réunion du 1er septembre 2011, il n'est pas contesté qu'il avait été régulièrement convoqué selon la procédure prévue par le règlement intérieur ;qu'il était par ailleurs informé

FORT-DE-FRANCE, en date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l'exercice

aggravées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue

. ; "aux motifs que "les premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait

du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

de l'action publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude Z... demandait à la Cour d'ordonner la production des actes de saisine par le ministre aux fins de vérifier si lesdits

Ces sommes auraient pu servir à tellement d'autres projets pour les Amnévillois et les Malancourtois. [...]

SA vend à Mahmood Y... son savoir-faire concernant une série de véhicules dont la liste et la description sont prévues en annexe 2 au présent protocole ainsi que tous les droits exclusifs de fabrication

la légalité de la décision rendue ; "alors que, d'autre part, la banqueroute par détournement d'actifs résulte du fait d'effectuer un acte de disposition sur un élément d'actif de la société ; qu'un

[O] il a pour vocation le transport de signaux électriques d'un équipement électronique à un autre, ce transport devant se faire en dégradant au minimum le signal. Il a donc bien une fonction active.