la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que, en l'absence

à la vérification exigée par la loi et a ainsi violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, ne justifie pas de diligences permettant de considérer comme régulière

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 22 AVRIL 1966 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET POUR PRESENTATION DE FAUX

. ; que Mme Nguyen E... a prétendu qu'une tierce personne s'était substituée à elle lors de la rédaction et de la signature de l'acte authentique ; qu'elle a, à cet effet, engagé une procédure d'inscription

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'il a été prononcé publiquement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il

personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29 1, 32 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 459 du Code de procédure

Le titre de propriété acte authentique valant jusqu'à inscription de faux, mentionnant que les époux Z... sont propriétaires de partie de la parcelle [...] pour 29 centiares, aucun élément ne permet de

civile ; Mais attendu que les constatations figurant dans une décision de justice faisant foi jusqu'à inscription de faux et l'arrêt indiquant que les transactions litigieuses n'étaient pas produites

présenté à l'adresse figurant à la contrainte et qu'en raison de l'absence du destinataire et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, celui-ci a procédé à la signification conformément

présenté à l'adresse figurant à la contrainte et qu'en raison de l'absence du destinataire et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, celui-ci a procédé à la signification conformément

présenté à l'adresse figurant à la contrainte et qu'en raison de l'absence du destinataire et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, celui-ci a procédé à la signification conformément

civile ; Mais attendu que la constatation de l'arrêt relative au défaut de production de pièces ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; Que le moyen n'est pas fondé ;

, s'est présenté en fin d'audience ainsi qu'il apparaîtrait à la lecture du plumitif, et alors que la société intimée, d'une part avait dû présenter ses explications et développer ses écritures en l'absence

sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 21 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 592 du Code de procédure

Y..., à la suite de son licenciement pour faute lourde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et dirigée contre son ancien employeur, la société D.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), que, statuant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire de la société ATB maisons d'aujourd'hui (la société)

grave, est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et de vérifier, pour chacun d'eux, que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre

DELEGUE DU PERSONNEL DU GROUPE PRETABAIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 R. 420-4 ET L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

par les parties "pour éviter des frais et en raison des comptes à établir entre elles", de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

distincte de celle invoquée dans la précédente procédure ; que le caractère abusif de la procédure ne saurait être déduit du seul rejet des prétentions de Madame Y..., alors que les expertises diligentées