DONT LA PREMIERE ETAIT FIXEE RETROACTIVEMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1956 ; QU'IL ETAIT STIPULE, DANS CET ACTE, QUE LA VENTE ETAIT FAITE SOUS CONDITION DE PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX ET QU'A DEFAUT DE REGLEMENT

, comprenant des appels provisionnels destinés à financer la réalisation de travaux portant sur les canalisations d'eaux usées de la copropriété ; qu'en énonçant néanmoins que cette action ne nécessitait

toute la journée n'étant pas compatible avec la destination de l'immeuble, ni avec l'activité autorisée par le règlement de copropriété et à son droit de jouissance d'un direct et libre de passage par

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération

du règlement de copropriété du 5 décembre 1990, par une cour, la société de l'Yvette, également syndic provisoire du syndicat des copropriétaires, a, après obtention d'un permis de construire modificatif

dénommé les Résidences Fragonard à CAGNES SUR MER tel qu'il est décrit aux plans annexés au règlement de copropriété (en date du 22 octobre 1993) ; Attendu que le compromis de vente comporte la stipulation

leur quote-part de charges conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, relevé que le règlement de copropriété avait défini une clé de répartition en attribuant à chaque

X... a acquis de la SCI Viallet, dans l'immeuble situé [...] et soumis au statut de la copropriété, le lot n° 83 se composant d'un local à usage de bureau de cinq pièces et dépendances en rez-de-chaussée

avoir obtenu la restitution des documents détenus par son ancien syndic, l'a mis en demeure de lui restituer les archives détenues par la société d'archivage et l'a assigné en remboursement des sommes réglées

, le règlement de copropriété compte, en l'espèce, parmi les charges communes à l'ensemble des copropriétaires "les frais d'entretien, de réparation et même de remplacement dans la partie commune à l'ensemble

de copropriété prévoyant la répartition des charges de chauffage par millièmes en l'absence de compteur divisionnaire ; que dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ne bénéficient

pour permettre le respect du règlement de copropriété qui interdit toute modification de l'affectation de ces parties communes ; que les cessions consenties à la Commune de [Localité 12] par lesquelles

, celles-ci pouvant être contestées selon les règles posées par l'article 42 de la loi précitée, notamment sur le fondement de l'abus de certains copropriétaires dans le vote des résolutions d'assemblée

-Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la parcelle avait été placée sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis, le moyen pris de la violation des articles 815 du code civil et 1er

d'un système de chauffage collectif mais également du fait que les lots de copropriété de l'immeuble sont dotés d'un chauffage individuel de complément par convecteurs électriques individuels, ce qui

Y... ajoutent que depuis 2012, leur frère s'est abstenu de verser sa contribution aux charges de copropriété pour le studio de [...], ce qui va conduire la copropriété à procéder au recouvrement forcé

du règlement des charges alors que l'immeuble ne pouvait être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie, laquelle dépend des paiements réguliers des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen

Y... une chance de n'avoir pas à régler des travaux non exécutés par la société Mona Lisa Études et Promotion et de l'avoir condamnée à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MATHIEU ET CARROT, L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE EN COPROPRIETE LES MEULIERES