pas un détournement d'un élément de l'actif le fait pour le gérant de régler des charges sociales sans autorisation régulière de la société ; qu'en conséquence, en qualifiant de détournement le fait

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ALCATEL BUSINESS SYSTEMS (ABS), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 octobre

a été transféré à la société ABC gravure à l'occasion du plan de cession. 5.

Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société

X..., agissant pour le compte de la société Savimo, et M....., agissant pour le compte de la SNC B...

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement

publique tenue au Palais de Justice à X..., le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI et de la société

d'une société de formation ; que ce ne sont pas les impropriétés de vocabulaire de Jean-Paul Y... courant 1991 à 1993, dessinateur industriel qui n'a pas l'expérience d'apporteur d'affaires dans la société

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josèphe E..., épouse X..., Enriqueta C..., veuve B... et Joseph D..., des chefs de vol, escroquerie, abus

Jacques, - LA SOCIETE X... FINANCE, - Y... Henri, - LA SOCIETE EURL Y... INVEST, - Z... Alain Julien, - LA SOCIETE EURL Z... FINANCE, - A...

de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants de fait de cette société SMDH comme ils s'en défendent

X... coupable de recel de biens provenant d'un abus de confiance commis par officier public ou ministériel ; "aux motifs qu'à l'audience d'appel, M.

Transcargo, commissionnaire en douanes, ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle, sur plainte avec constitution de partie civile de la société de Transport Abel B..., du chef d'abus de

n'avait pas déclaré cette activité de production au registre du commerce et des sociétés et elle n'avait pas fait l'objet de déclarations fiscales ou sociales ; Dominique Z... a reconnu qu'il était le

sociaux, infractions à la législation sur les sociétés, et contre personne non dénommée, des chefs de recel d'abus de biens sociaux, de pouvoir, ou de voix, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

a rejeté sa requête en annulation de pièces ; II-l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage de faux et malversation, l'a

Le 26 février 2016, le procureur de la République financier a requis l'extension de l'information judiciaire à des faits susceptibles de caractériser les infractions d'abus de biens sociaux commis courant