à n° F 16-13.018 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1224-1 et l'article R 1455-7 du code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 février 2014, la société DG X... a acquis

(les consorts R... et autres) ont acquis de la société Maghreb voyages (l'agence de voyages), adhérente de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) des forfaits destinés à un séjour

associés majoritaires ; qu'estimant que ses droits d'associé, notamment d'information, étaient entravés par les dirigeants de la société, qu'un abus de majorité avait été commis dans le cadre de l'acquisition

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement retient que l'objet du contrat est défini par les conditions générales, prévoyant le versement d'un capital-décès à la personne ou organisme

ces paiements, par application de l'article 1251 3° du code civil, subrogée de plein droit à la banque pour le montant de ces échéances ainsi que dans les garanties prises au titre du prêt par cet organisme

poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

En effet, après vérification auprès des organismes concernés, j'aurai, à cette date, acquis la totalité de mes droits, ayant effectué les trimestres requis.

par la société Blue Paper après acquisition partielle des actifs de la société UPM France, cette seule acquisition d'actifs ne permettait pas la reprise ou la poursuite d'une activité de production puisqu'elle

X... un crédit destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; que les mensualités du prêt étant impayées la société de crédit a sollicité la condamnation de M.

l'autorité de la chose décidée ; Attendu cependant que le fait que la Caisse ait assuré à plusieurs reprises le remboursement des frais de taxi ne permet pas d'établir à lui seul que l'organisme de

1969; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES

1ER FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA TOLERANCE OU L'ERREUR DANS L'INTERPRETATION DES TEXTES DONT LA SOCIETE AVAIT PU BENEFICIER AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES NE LUI A DONNE AUCUN DROIT ACQUIS

QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES

D..., les travaux de rénovation inachevés.

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif, et d'imposer à la société Total Marketing France la remise de divers documents et

avait été acheté selon acte notarié du 27 novembre 2006 et que son prix d'acquisition ne pouvait être inclus dans une estimation prévisionnelle des travaux par un architecte.

LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN RAISON DE CE CARACTERE, ELLE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LE DEBITEUR, PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, SE TROUVE EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD

SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME