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26 938 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Sophie B

61372684cd58014677426338

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, leur appel sera déclaré irrecevable ; "alors que les dispositions imposant, pour l'exercice de l'action sociale "ut singuli", la mise en cause de la société par l'intermédiaire de ses représentants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100295

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action en insertion forcée d'un droit de réponse irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que ne peut être appliqué au droit de réponse le délai de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00504

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

de prescription des actions en responsabilité que prévoyait le quatrième, de dix à cinq ans ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 2224 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300418

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

.] ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170be

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

irrecevable l'action en responsabilité civile engagée par les sociétés Total et SFA, ce jugement ayant été frappé d'appel ; que la réformation du jugement entrepris était en effet de nature à laisser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100633

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour déclarer l'action en paiement de la société irrecevable, le tribunal de proximité a relevé que le syndicat des copropriétaires, s'agissant de la conclusion d'un contrat relatif à une prestation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100876

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

; Sur le second moyen : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours subrogatoire par lui exercé contre M.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b8

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740918a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300193

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que la qualité à agir du requérant n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de

Source officielle
CC

civ2

61372319cd580146774056d5

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

irrecevable l'action engagée à l'encontre de la Fédération départementale des chasseurs, alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice de la prescription acquise résulte de la participation sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201944

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en paiement de la Crcam et condamné solidairement les époux X... à lui payer la somme de 852.718,89 € outre les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

des douanes, a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00015

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f631c

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

avait versé une partie des loyers à la place de son allocataire, déclarer M. et Mme A... irrecevables et non fondés en leur action en réduction de loyer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310411

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Mme [J] épouse [B] et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 4000 euros au syndicat des copropriétaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201971

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

N..., fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant au prononcé de l'annulation de la donation des 13 et 27 mai 2004 intervenue entre M. A... N..., son épouse et leur fils M. Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00527

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

publique, l'administration est irrecevable à former appel contre le jugement » alors que l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère public lorsque le tribunal, statuant en l'absence

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741926a

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; Que ce pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; II-Sur le pourvoi formé par P. et C. : Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300202

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [E] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication

Source officielle

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