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DÉCISION / ECLI
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S, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Sophie B
61372684cd58014677426338
31 octobre 2007
, leur appel sera déclaré irrecevable ; "alors que les dispositions imposant, pour l'exercice de l'action sociale "ut singuli", la mise en cause de la société par l'intermédiaire de ses représentants
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100295
29 mars 2023
La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action en insertion forcée d'un droit de réponse irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que ne peut être appliqué au droit de réponse le délai de
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00504
20 mai 2014
de prescription des actions en responsabilité que prévoyait le quatrième, de dix à cinq ans ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 2224 du code civil
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300418
12 avril 2018
.] ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage
613724a0cd580146774170be
28 juin 2005
irrecevable l'action en responsabilité civile engagée par les sociétés Total et SFA, ce jugement ayant été frappé d'appel ; que la réformation du jugement entrepris était en effet de nature à laisser
ECLI:FR:CCASS:2023:C100633
29 novembre 2023
Pour déclarer l'action en paiement de la société irrecevable, le tribunal de proximité a relevé que le syndicat des copropriétaires, s'agissant de la conclusion d'un contrat relatif à une prestation de
ECLI:FR:CCASS:2016:C100876
13 juillet 2016
; Sur le second moyen : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours subrogatoire par lui exercé contre M.
613725bfcd580146774203b8
30 mai 2000
David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non
61372362cd5801467740918a
12 octobre 1999
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas
ECLI:FR:CCASS:2024:C300193
28 mars 2024
[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que la qualité à agir du requérant n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de
civ2
61372319cd580146774056d5
17 décembre 1998
irrecevable l'action engagée à l'encontre de la Fédération départementale des chasseurs, alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice de la prescription acquise résulte de la participation sans
ECLI:FR:CCASS:2011:C201944
8 décembre 2011
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en paiement de la Crcam et condamné solidairement les époux X... à lui payer la somme de 852.718,89 € outre les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757
12 septembre 2018
des douanes, a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00015
17 janvier 2024
Pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de M.
613721b1cd580146773f631c
21 octobre 1992
avait versé une partie des loyers à la place de son allocataire, déclarer M. et Mme A... irrecevables et non fondés en leur action en réduction de loyer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2021:C310411
9 septembre 2021
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Mme [J] épouse [B] et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 4000 euros au syndicat des copropriétaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C201971
14 novembre 2019
N..., fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant au prononcé de l'annulation de la donation des 13 et 27 mai 2004 intervenue entre M. A... N..., son épouse et leur fils M. Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00527
5 avril 2018
publique, l'administration est irrecevable à former appel contre le jugement » alors que l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère public lorsque le tribunal, statuant en l'absence
613724e1cd5801467741926a
11 octobre 1988
expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; Que ce pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; II-Sur le pourvoi formé par P. et C. : Vu le mémoire produit
ECLI:FR:CCASS:2025:C300202
10 avril 2025
Mme [E] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication
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