L'acquéreur en a été pleinement informé dès avant les présentes par le vendeur et déclare en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre lui, pour quelque cause que ce soit. » ; que pour soutenir

X... a promis de vendre un bien immobilier à M.

en garantie contre la commune de Barlest, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des époux B..., dont l'action, dirigée contre la commune, était fondée non seulement

a commis un dol au préjudice de l'acquéreur, et si la SCI Aman peut être déclarée responsable de ce dol ; qu'en droit, le dol du représentant du vendeur auprès de l'acquéreur peut entraîner la responsabilité

vendu.

Soutenant qu'alors que Mme [A] s'était contractuellement engagée à lui vendre également trois autres parcelles contiguës, elle les avait vendues en fraude de ses droits à un tiers, M.

partielle à l'acquéreur, peut agir en garantie contre le prestataire de services, intervenu à l'acte de vente en qualité de vendeur professionnel, également tenu à indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre le notaire, alors, selon le moyen, que le notaire qui s'abstient d'informer le vendeur d'un immeuble de l'obligation de fournir

ALORS APPARENTS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ACTION DE L'ACQUEREUR EN CE CAS DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ETRE DECHARGE DES

l'immeuble vendu et dont se prévaut l'acquéreur; qu'en se bornant à retenir que les époux X... connaissaient l'existence d'une présence de termites, pour déclarer inopposable à l'acquéreur la clause de

; qu'une voie d'eau s'étant déclarée, l'acquéreur a fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à l'existence de vices cachés ; que l'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie

Z..., notaire, a instrumenté la vente de huit appartements, résultant de la rénovation et de la division d'un immeuble ancien ; qu'ayant prononcé, sur l'action rédhibitoire des acquéreurs, la résolution

(le vendeur) ont vendu à M. Y...

sous-acquéreur, qui dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant de la chose vendue, au titre de la garantie des vices cachés, ne peut se voir opposer par le fabricant que les

(le vendeur) a vendu un chalet de plage à M. M...

estimatoire devait être accueillie et que les vendeurs étaient redevables envers les acquéreurs de la somme qu'elle a fixée ; Attendu, d'autre part, que l'actualisation par l'effet de l'indexation,

de se voir privé de la jouissance d'une partie d'un terrain vendu, au motif non contesté que le vendeur n'était pas propriétaire de celle-ci, s'analyse en une éviction partielle et ce, même en l'absence

Dans l'attente de votre accord » ; qu'en énonçant que ce courrier « tend à démontrer que moins d'un mois avant la cession, l'acquéreur ne disposait pas des statuts du vendeur et s'adressait au gérant légal

le vendeur initial et son assureur (respectivement la CABAB et la compagnie Allianz Iard) ; AUX MOTIFS QUE, selon l'acte conclu le 28 février 1991, la CABAB avait vendu à la SA Abigail un terrain de

n'est tenu de la garantie qu'à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait