des Douanes a fait délivrer à la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy, à la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy et à Jérôme X..., personne physique, président-directeur

n'était venue infirmer ce jugement, la cour d'appel, à qui il revenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le tribunal n'avait pas commis une erreur de droit en mettant cette consignation à

..., que la plainte a été déposée en août 1994 ; que c'est donc en toute logique que les premiers juges ont retenu comme point de départ de la prescription le jour où est apparu de façon nette par l'action

Z..., salariée de la société, avait un intérêt légitime à dénoncer les faits et à venir au soutien de l'action publique ; qu'à ce titre il est justifié de lui accorder, à titre de dommages-intérêts, la

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que statuant sur l'action

publics, complicité, recel, prise illégale d'intérêts et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de Jean-Claude X... tendant à constater la prescription de l'action

La Raymondie, de A..., Le Touze et Motte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juillet 1989, la société René Liaud a promis de céder à la Banque de l'Union européenne (BUE) 50 % des actions de

le restaurer, et les indications thérapeutiques de la vitamine C ou vitamine ascorbique sont nombreuses et s'étendent à tous les cas où la résistance de l'organisme a besoin d'être accrue, que son action

le point de départ du délai de prescription ne se situe pas à la date des faits mais doit être fixé à la date du dépôt de la plainte ; "alors que le point de départ du délai de prescription de l'action

matériel à 1,2 MF, et cherché ainsi à donner à leurs chiffres falsifiés la caution technique de la Chambre d'agriculture, la cour d'appel qui n'avait pas à appliquer les règles du droit commun de la vente

cahier des charges à la date des constructions initales, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le lotisseur n'avait plus d'existence légale une fois le lotissement terminé et les actes de vente

X... a demandé la résolution des ventes et la résiliation du crédit-bail; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, l'un pris en ses quatre branches, l'autre en ses trois branches : Attendu que

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société Crédit agricole immobilier promotion, société par actions

, René X..., 1076 actions dont la moitié avait été rachetée à M.

pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir mis en vente

au président de votre chambre une lettre le mettant en garde sur les risques possibles de signatures d'actes de ventes concernant ce dossier.

les avoir revendues dans des conditions intéressantes ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Omnicar a fait paraître dans des revues spécialisées, telles que 4X4 Magazine et "Auto Verte

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'action

des ventes avant d'accéder à celui de directeur commercial, prenant en même temps la gérance de la SNC Roquefort Société ; qu'il a précisé que les responsables commerciaux devenaient gérants des SNC ;

antérieures pour justifier sa position quant à l'existence de ventes successives, elle ne peut désormais lui refuser la production des dites factures pour établir le bien fondé des infractions, ce qui