limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [..

de Roquebrune-sur-Argens, ne pouvait, sans se contredire et violer ce faisant l'article 121-1 du code pénal, retenir la responsabilité pénale de M.

, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et

en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en rejetant l'action en responsabilité formée par

de faux; "alors que deux actions ayant la même cause, opposant les mêmes parties et ayant le même objet, constituent en fait le même action, laquelle ne peut, en aucune façon, être portée d'abord devant

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mai 2003) que M. et Mme X... étaient titulaires d'un compte courant dans les livres de la société Sogenal aux droits

les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417,

; " aux motifs que, dans sa note déposée le 10 décembre 1998 à l'appui de l'exception d'incompétence, le conseil de Me Y... relève que l'acte matériel de complicité poursuivie au titre de la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Saur, société par actions

en responsabilité civile et non une action relative à l'exécution du contrat de travail, soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la commune dans l'accident survenu le 6 novembre 2012, alors : « 1°/ que la responsabilité

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

de la défense que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui pose le principe du droit à un procès équitable en rejetant la requête en annulation de la garde à vue déposée par

contre l'arrêt de la même cour, en date du 4 juillet 2002, qui, dans la même procédure, l'a condamné de ce chef à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits

ont violé les textes susvisés ; "et alors que, troisièmement, se trouvent en faute et doivent répondre des conséquences dommageables de l'accident deux prévenus qui ont participé ensemble à une action

d'un débiteur en liquidation judiciaire déroge au droit commun de la vente que, s'agissant d'un distributeur lié par un contrat de distribution sélective ou exclusive, les éléments du stock sont vendus

BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Gilbert Y..., Maurice GASTON et Max B... du chef de concussion, après avoir constaté la prescription de l'action

en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en rejetant l'action en responsabilité formée par

l'espèce, la cour d'appel a alloué diverses sommes à certains ayants-droit de la victime sans que la CPAM ait été appelé en déclaration de jugement commun ; qu'en considérant néanmoins que l'absence de

de l'homme, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 459, 485, 509, 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut