SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DANS UN IMMEUBLE SIS A...

Y..., copropriétaire du rez-de-chaussée de l'immeuble, a donné son bien en location commerciale le 21 juillet 1988 à la société Mio'Lyce car à l'époque le règlement de copropriété n'imposait aucune restriction

en répétition de l'indu n'est pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et n'impose pas la démonstration d'une faute, en sorte que le syndicat des copropriétaires est fondé à

lorsque l'assemblée est appelée à autoriser un acte de disposition sur les parties communes ; que la superficie du local donné en location et la nature de l'activité devant y être exercée constituent

QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX SUR LE YACHT DONT VERILHAC ETAIT COPROPRIETAIRE POUR MOITIE, A RECLAME A CE DERNIER LE MONTANT DES REPARATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES; QUE LA COUR D'APPEL ENTERINANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la Y... Edouard VII, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI Marbella Beach, les conclusions de M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1978), QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CLAIR SOLEIL A ETE DECLARE RESPONSABLE

ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans; que cependant ce délai ne s'applique pas dès lors que l'action de Mme P... et du syndicat des copropriétaires concerne

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 avril 1989), que le Contentieux commercial antillais (CCA), depuis société Transphère, a exercé, du 1er janvier 1980 au 10 février

Toutefois l'action en responsabilité quasi-délictuelle appartenant à chaque copropriétaire, qui ne se confond pas avec l'action contractuelle réservée au seul Syndicat des Copropriétaires, implique la

-Z... et le syndicat des copropriétaires des Allées Cannes 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y...

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

BR associés Premier moyen de cassation Le premier moyen reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté la société Synergie Bâtiment de sa demande formée au titre de l'action

que le 2 mai 2013 ; que n'ayant pas la qualité de copropriétaire opposant ou défaillant et ayant introduit son action plus de deux mois après notification de la décision de l'assemblée générale, M.

Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale libre Union des syndicats des copropriétaires des Marines de Saint-François.

(Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des Longues Rayes à Eragny-sur-Oise, Les Rayes

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu que l'action en annulation des décisions des assemblées générales de copropriétaires n'a pas de caractère suspensif ; qu'il en résulte

Boulogne-Billancourt (SCI) a réalisé, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'appartements vendus en l'état futur d'achèvement par la société Kaufman & Broad ; que le syndicat des copropriétaires

L'action en nullité de l'assemblée générale de juin 2011, exercée dans le délai de dix ans, est donc recevable en application de l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 18 du décret