Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant acte sous seing privé du 4 août 1989, les époux Z... ont vendu

authentique, l'arrivée de la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique a un effet extinctif de la promesse ; que cette date arrivée, le bénéficiaire ne peut plus agir en exécution

143-14 du Code rural ; Mais attendu que la recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, la

du titre exécutoire la constatant, et le Crédit Mutuel n'est pas fondé à inférer l'application d'une prescription trentenaire du caractère authentique du cautionnement donné par Mme C... ; qu'en l'espèce

d'un titre exécutoire était régie par la prescription de droit commun ; qu'il sera toutefois relevé que la Société FINANCIERE SUFFREN est cessionnaire de la créance de M.

il résulte des éléments de la procédure que l'acte authentique a été établi et signé par les parties les 14 et 16 septembre 2013 ; qu'il porte sur la vente d'un immeuble d'habitation sis à [Adresse 3]

sous seing privé et emportant novation des anciens prêts, les affectations hypothécaires notariées qui se réfèrent à des prêts éteints ne peuvent valoir titres exécutoires fondant la mesure d'exécution

de l'acte de vente, qui font foi sur ce point précis jusqu'inscription de faux, que l'acquéreur a payé le prix résultant des deniers empruntés, « ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial

authentique du 23 février 2007.

authentique ; que la cession ayant été réalisée par acte sous seing privé, elle a assigné les époux B... ainsi que MM.

irrecevable et non fondée en son action en contrefaçon et en nullité à l'encontre de Monsieur X... et de la SARL Le fournil authentique, - la condamner au paiement d'une indemnité de 300 000 euros au

Mme Z... reproche encore à la Cour d'appel d'avoir déclaré l'action en rescision recevable, aux motifs que, d'après l'article 888 du Code civil, cette action est admise contre tout acte qui a pour objet

de capacité du signataire de l'acte authentique doit être écarté au vu du pouvoir daté du 1er juillet 2005 et figurant en annexe de l'acte ; que l'acte authentique est conforme dans ses éléments aux termes

authentique ; que, le 15 mars 1996, les parties ont signé devant un notaire un acte rappelant le protocole, le jugement du 9 mars 1993 et l'arrêt du 4 novembre 1994 et ont remis à celui-ci un procès-verbal

de cet acte que la société ADCC a diligenté une action en réalisation forcée de la vente et qu'un accord est intervenu dans les termes mentionnés dans l'acte de vente du 2 septembre 2013 conclu entre

Il n'est pas établi que les appelants, en signant l'acte authentique ont renoncé à se prévaloir de cette nullité.

authentique pour la somme totale de 149 778,57 € augmentée d'impayés sur trois chantiers pour un global de 60 578,86 €, H... pour 4 267,97 €, I... pour 25 705,86 € et J... pour 30'605,03 € ; que M.

qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente mentionnait que celle-ci avait été précédée d'un contrat préliminaire établi par acte sous seing privé du 17 janvier 2004 avec avenant du 1er mai 2004

en compte dans le calcul du taux effectif global et qui permettaient ainsi de le vérifier ou de le faire vérifier, figurent dans l'acte authentique de prêt ; Qu'en statuant ainsi sans constater que les

Y... en exécution forcée de la vente ; AUX MOTIFS QUE l'action en nullité ayant été intentée de son vivant par M. Emmanuel X... assisté de son curateur M.