; que précisément en l'espèce, le contrat de travail de M.

d'un centre fixe d'activités salariées en dehors du bateau. et qu'il n'est par conséquent pas établi qu'il ait exercé ses activités professionnelles dans un lieu de travail suffisamment stable pour être

des contrats conclus avec le second employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par l'appelante et il résulte des pièces versées aux débats, contrats de travail et attestation de salaire ainsi qu'attestations

individuel de travail ; que l'article 18 §2 de ce règlement prévoit que, lorsqu'un travailleur conclut un contrat de travail avec un employeur qui est domicilié hors du territoire de l'Union européenne

stipulent expressément un suivi de l'étude, qui ne peut se concevoir en dehors de la possibilité d'un contrôle et de directives par un membre de l'association vraisemblablement qualifié, que la rémunération

X... avait été, par avenant à son contrat de travail, affecté en 1991 à l'établissement Ile-de-France de la société Chantiers modernes, à Ivry-sur-Seine, qu'il n'avait pas cessé, dès lors, de travailler

X..., qui exerçait son activité de pilote à l'intérieur comme à l'extérieur de la République du Zaïre, effectuait son travail en dehors de tout établissement ; qu'il avait conservé son domicile à La Baule

, il ressort du contrat de travail de Mme Y... et notamment de son article 4 qui définit le poste occupée par la salariée qu'elle est embauchée pour exercer ses fonctions de monitrice d'auto-école dans

contrat de travail temporaire, le contrat la liant au salarié est alors soumis au droit commun, la violation de ces prescriptions d'ordre public entraînant la requalification du contrat de travail en

X...n'était pas soumis à un contrat de travail avec la société Vernis Soudée et le débouter de son contredit, l'arrêt énonce qu'en dehors du strict exercice des fonctions légales et statutaires de contrôle

temporaire se place en dehors de son champ d'application, et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions

du contrat de travail pour violation des dispositions de l'article L. 124-7, recodifié L. 1251-36 du code du travail est exercée contre l'entreprise utilisatrice ; qu'en jugeant le contraire, et en prononçant

quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat

de travail intervenue en mai 1989 ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Schiltingheim dans le ressort duquel se trouvait la localité d'Ittenheim où

attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de travail, la partie variable était due "au titre de la réalisation des budgets fixés au salarié" et que l'employeur ne démontrait pas que les sommes

; qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, c'est seulement si le travail du salarié est effectué "en dehors de tout établissement ou à domicile" que l'intéressé est autorisé à porter sa

là où la Société MLM, créée postérieurement, avait son activité, qu'il n'était pas démontré que la Société MLM, en dehors de son contrat de prestation logistique la liant avec la Société MICROTECHNIC,

, qu'un employeur ne peut modifier substantiellement un contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail résultant du non-respect par lui de ses obligations

contrat de travail et une clause excluant leur modification sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail de Monsieur X... ne mentionnait aucun

LA COMPAGNIE ARDENNAISE DE TRANSPORTS (CAT) AYANT CESSE L'ACTIVITE DE TRANSPORT QU'ELLE EXERCAIT EN DEHORS DE TOUTE CONCESSION, ET LE SERVICE AYANT ETE ASSURE, PAR LA SUITE, SUR CETTE LIGNE PAR LA REGIE