Y... soutient encore, d'une part, que n'assurant pas la direction opérationnelle et financière du groupe ALTRAN, n'ayant pas participé personnellement aux irrégularités comptables dénoncées et n'ayant

de l'article 237 du code civil, faisait valoir que l'attitude de son épouse avait changé de façon radicale à compter du jour où ses moyens financiers avaient été modifiés en raison de la cession du groupe

mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyances régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances

au mois de mars 2003 ; que la seule affirmation de l'existence de difficultés économiques au sein de l'entreprise ne saurait dégager l'employeur de son obligation de rechercher un poste de reclassement

au mois de mars 2003 ; que la seule affirmation de l'existence de difficultés économiques au sein de l'entreprise ne saurait dégager l'employeur de son obligation de rechercher un poste de reclassement

, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

: Vu le pourvoi formé par Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société SCM Group

X..., engagé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes le 17 novembre 1975, s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2001 ; que se fondant sur une fiche de la médecine

dont dépend la société LECOT », sans cependant préciser quelle démarche supplémentaire la société LECOT aurait pu mettre en ..uvre aux fins de rechercher les possibilités de reclassement existantes au

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

. ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société, M. C... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que M.

souscrit par la société SOGEFA auprès de la Compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, référencé FR 72 001 103 est un contrat d'assurance responsabilité civile ; Attendu que cette compagnie prétend ne devoir

Il est donné acte à Mme H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Covea Risks, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. 2.

[E] [H], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de liquidateur de la société Ateliers électriques du Val-de-Marne, 3°/ à la société d'Assurances incendie, accidents et risques divers (Aviva assurances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Vialle (les débitrices) ont été mises en redressement judiciaire le 14

X... a été engagé, le 1er septembre 1957, par le groupe Elf Aquitaine, en qualité de secrétaire de forage, puis promu inspecteur commercial avec le statut de cadre, son contrat étant poursuivi par la société

réellement exercées, il incombe aux juges du fond, lorsqu'un salarié entend se prévaloir d'une classification différente de celle que lui reconnaît son employeur, de rechercher si les fonctions qu'il assurait

Washtec avant la proposition de financement un bon de commande de portique de lavage qui a été annulé pour être remplace par un autre le jour de la proposition de financement de la BNP PARIBAS LEASE GROUP

, de l'assurance vieillesse ainsi que du bénéfice du régime de retraite complémentaire et de la mutuelle prévoyance ; AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la Cour du 20 janvier 2012 a expressément

groupe à l'occasion de la souscription des prêts, M.