La banque n'avait aucune raison de douter, au regard de la consistance des biens mis en vente, de la pertinence du prix fixé par les emprunteurs eux-mêmes avec l'assistance d'une agence immobilière, confirmé

Et sur le second moyen pris en sa première branche 11.

[DS] [S] reproche à son épouse des relations extra-conjugales entretenues avant et après la séparation de fait, intervenue début 1984.

Cependant, le salarié n'allègue ni ne démontre qu'il occupait réellement des fonctions correspondant à la position 3.1.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

pris individuellement, pouvait être tenue pour établie.

, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité, - pendant les six mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, que cette prestation a un caractère forfaitaire, qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

qu'en ordonnant l'intégration des rétributions litigieuses dans la masse salariale brute sans avoir à aucun moment vérifié qu'ils pouvaient bénéficier des deux qualités précitées, la cour d'appel a privé

O..., a été engagé le 13 février 2012 par la société l'Odyssée des Glaces en qualité de commercial, moyennant une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à 3 %

de la société sur les cinq ans à venir, d'autre part, stipulait une prime sur objectif calculée, en fonction de cet objectif commercial, sur le chiffre d'affaires et le résultat, de sorte que cette prime

les avoir condamnés à payer à la société FCI Immobilier la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « - la prescription de l'action alléguée

COMPLEMENTAIRES ET PRIMES PROMOTIONNELLES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X...

Z... pour des indemnités transactionnelles fixées à hauteur de 24. 000 euros net ».

il avait fait tenir son pré-rapport le 11 mars 2011 ; que M.

Hubert X..., lui-même concessionnaire à titre personnel de la SAS John Deere avant 1995 ; qu'il n'est pas justifié, ni même allégué, que le contrat de concession de la marque John Deere auquel M.

cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

par le greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, sous la réserve de son acceptation d'exercer ses fonctions à Lons-le-Saunier à compter du 1er janvier 2009 ; que le 3 décembre 2008, elle a pris

S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Integrated Home technologies, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en