recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lorillard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité des mises en demeure délivrées par l'URSSAF alors

à l'égard de l'emprunteur ; Attendu que pour dire qu'en raison de la faute commise par la banque à raison du non respect de son obligation de conseil et de mise en garde, les cautions ont subi un

, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la banque de rapporter la preuve qu'elle a satisfait au devoir de conseil et de mise en garde auquel elle est tenue à l'égard d'un emprunteur non averti ; qu'en

lieu de travail ; que les praticiens assurant des gardes de nuit au sein d'un établissement hospitalier, tenus d'assurer leur service professionnel à tout moment de la période de garde, ne peuvent quitter

- ALORS QUE D'UNE PART un établissement bancaire prêteur est tenu, vis-à-vis des emprunteurs non avertis, d'une obligation de mise en garde, à raison, non seulement des charges du prêt, mais aussi de

valoir leurs droits, M. et Mme [U] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit leur être alloué la somme de 5.000 euros ; 1°) ALORS QUE la cassation qui atteint

que l'accord d'entreprise du 16 avril 2007, relatif aux astreintes à domicile et aux gardes, prévoyait : - dans sa partie intitulée « Principes » que l'organisation d'astreintes et de gardes dépendait

d'hôtel et d'hébergement et une somme de 1 174,17 euros au titre des frais de garde-meubles, et en ce qu'il rejette la demande de la société DBR en paiement de la somme de 21 243,87 euros TTC au titre

W... a opposé plusieurs moyens de défense et recherché la responsabilité de la société GE Factor pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° J 14-29.688

2005, ordonné la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dus pour une année entière et déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts, alors

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Or Est ayant son siègesocial à Erstein Gare

que le leur n'était pas drainé avant le glissement de terrain, et retenu que l'utilité des travaux de remodelage, terrassement et drainage du terrain des époux X... n'était pas démontrée et que l'allocation

de Dijon et à la gare de Marseille Saint-Charles et que le père devra prendre en charge les frais de transport résultant de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, - de fixer la part contributive

B... brûler les poils de son torse alors qu'il était nu sur un tabouret ; qu'il avait vu M.

Alors que, d'une part, la responsabilité de l'article 1385 du code civil, à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert, est fondée sur l'obligation de garde, de contrôle et d'usage

'«attitude sociale » de ceux-ci il « menaçait » de démissionner, qu'il disait avoir voulu se démarquer du comportement des associés qu'il jugeait «irresponsable » et « incohérent », qu'il a « mis en garde

EN REMBOURSEMENT, SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE, DE GARDES EFFECTUEES A SON DOMICILE PAR DES GARDES-MALADES FOURNIES PAR LA SOCIETE L'AUXILIAIRE MEDICALE DE FRANCE, ALORS QUE, EN VERTU

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que la caisse soit condamnée pour manquement à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier

X... de sa demande contre la fédération alors que, en constatant que les gardes-chasse étaient en service à la fédération la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur les liens que ceux-ci entretenaient

société Ronic, ainsi que l'administrateur de son redressement judiciaire et le représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'ordre litigieux de vente à terme émanait d'elle, alors