terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification en dehors du cas où sa demande résulte d'une irrégularité formelle du contrat initial ; qu'en décidant d'allouer le bénéfice d'une

Y..., a indemnisé M. X... de son préjudice pécuniaire subi suite à l'erreur commise par M.

COMPLEMENTAIRE DUE A X...

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

soit par l'octroi des indemnités journalières, soit par l'octroi de la rente d'incapacité permanente majorée ; qu'en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires réclamés par Monsieur

journalières de l'assurance maladie et de l'attribution d'une pension annuelle d'un montant total de 12 321,90 euros ; Qu'en août 2007, après diverses réclamations formées auprès de Mme Q... aux fins

Z... percevait des indemnités journalières de nature à lui permettre de faire face à ses obligations au regard de la modicité de la dette et en relevant, par des motifs inopérants à justifier légalement

de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

QUI, ATTEINT DE PERIARTHRITE SCAPULO- HUMERALE DROITE, AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L' ASSURANCE MALADIE DU 10 AVRIL AU 16 SEPTEMBRE 1965, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE

des éléments de preuve par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée avait droit à être indemnisée

Elle considère par ailleurs que la méthode la plus fidèle consisterait à rattacher les indemnités journalières au mois qu'elles concernent dès qu'elles sont connues et de calculer le maintien du salaire

X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le solde de l'indemnité qui lui est due et, statuant à nouveau de ce chef, de limiter l'indemnisation que lui doit le FGAO

QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; qu'en accueillant la demande de la Caisse au titre des indemnités

journalières de la sécurité sociale et un complément de salaire de son employeur lui maintenant la rémunération qui aurait été la sienne si elle avait continué à travailler ; que se plaignant de n'avoir

des sommes encaissées pour son compte, et en lui transmettant toute information sur les noms et adresses des lecteurs qui composent sa tournée en même temps que les relevés de compte et la liste complémentaire

journalières alors qu'elles doivent en être exclues.

congés payés afférents, ni à celui d'une indemnité compensatrice pour repos compensateur ; que M.

journalières dans le cadre d'une maladie non-professionnelle, ne fixe pas de délai à l'employeur pour l'envoi des données nécessaires au calcul du montant de l'indemnité journalière, étant observé que

de congés maternité et qu'à partir de janvier 2007, elle lui avait reversé les indemnités de journalières de sécurité sociale, soit 1040,21 € par mois ; qu'en outre, les indemnités journalières versées

X... un complément de rémunération le jugement attaqué a retenu qu'en vertu de la convention collective l'employeur devait assurer le versement au salarié malade d'une indemnité complémentaire de l'indemnité