il était constant que la cour d'appel de Paris statuait sur renvoi après cassation de l'arrêt du 19 mars 2003, rendu par la même juridiction autrement composée, ayant refusé de faire application, au profit

dans la comptabilité du cabinet le crédit du compte à la banque B est annulé avec le débit du compte de la banque" (D101) ; que ces propos étaient confirmés par M.

, sauf en cas de fraude de celui-ci, ne s'applique qu'aux créanciers qui ont produit et dont la créance n'est pas éteinte ; qu'après avoir constaté que la créance des prêteurs était éteinte faute par eux

arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le créancier poursuivant soutenant que les dispositions de l'article L. 643-11 ne s'appliquent pas aux créanciers titulaires

faite par le créancier du débiteur principal, que les sociétés Total et Stela ayant déclaré leurs créances avant de recevoir paiement de la banque, cette dernière n'avait donc pas à déclarer ses créances

de créance, le représentant des créanciers a, par lettre recommandée du 18 février 1994, avisé celui-ci de ce que la créance était contestée et l'a invité à lui faire connaître ses explications; que

(la SCI) ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer diverses sommes au créancier, l'arrêt retient qu'en l'état d'une créance certaine, liquide et exigible, et compte tenu de la carence de son débiteur

[H], dirigeant de la société Gaîté Invest, s'est rendu caution au profit de la société Heineken dans la limite de 90 480 euros.

la procédure de vérification d'une créance doit, parce qu'elle a été annulée pour irrégularité de la saisine du juge-commissaire, être réitérée, que le représentant des créanciers est tenu de reformuler

juin 1976, le transfert de la créance et de ses accessoires constaté dans une copie exécutoire à ordre s'opère par endossement obligatoirement constaté par acte notarié et la cession de la créance par

l'objet de poursuites d'exécution par un commandement de saisie immobilière du 7 septembre 1998, l'annulation ultérieure de cet acte par un arrêt du 26 octobre 1999, au motif que le créancier ne pouvait

des prestations familiales, qui sont alors subrogés dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci est inférieure;

X...au profit de la SCI BD la cour d'appel a donné plein effet à la cession de créance frappée de nullité et indirectement, au pacte de corruption ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1131 du code civil

formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Voiron-Chartreuse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des Urgences), au profit

postérieure à la subrogation si ladite créance est connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui ; que lorsque la connexité est constatée, le juge est même tenu d'accueillir la demande

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

N..., créancier nanti, la créance d'indemnité d'assurance contre l'assureur, de sorte que cette créance n'était pas entrée dans le patrimoine de la débitrice mise ultérieurement en redressement judiciaire

X... et le représentant des créanciers de leur demande de nullité des hypothèques judiciaires prises par la société pour sûreté de sa créance, a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière

Il résulte de ces textes que le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur