X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en cause en qualité d'assureur de la responsabilité civile de la SA BICHE DE BERE ; que cette société avait souscrit auprès de la Société MMA ASSURANCES une police responsabilité civile « tout sauf »

Elle soutient en effet que sous l'empire des dispositions légales antérieures à la loi n° 2015- 994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le comité d'établissement

X... en date du 27 juin 2013 ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu , selon ce texte, qu'est considéré

a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel a pu déduire de l'absence de toute mention expresse relative à l'avantage relatif

du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence desdites clauses ; qu'il résulte du second que si le législateur

professionnelle exerce une action personnelle qui doit être soumise au délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil issu de

DU 19 JUILLET 1977 NE CONSTITUAIT PAS UNE LOI PENALE PLUS DOUCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE NOUVEAU ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISEE ; 2

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Taoufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 10 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

SOUS FORME D'UNE MAJORATION DE RENTE QU'AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE QUELLE QU'AIT ETE LA SPECIFICITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE

[N] le 23 octobre 2013 ne constituaient pas un facteur de diminution de la valeur du gage général de la banque et d'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Liliane, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCBT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en

de cette interdiction ; Attendu qu'en déclarant cette requête irrecevable, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, la loi du 31 décembre 1987 en ce qu'elle a modifié l'article

-Z...) » que la proposition de nouveau loyer avait été adressée à madame Z..., n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1715 du code civil. 3° Alors que les conventions légalement formées

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile

a violé les articles 12 du code de procédure civile et 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en donnant effet à la loi nouvelle en estimant que le législateur avait restreint les conditions d'attribution des

X...contenaient seulement la mention suivante " non, l'état de l'assuré ne peut être considéré comme consolidé ", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le service