selon des modalités qui ne sont pas prévues par l'accord et qui ont été unilatéralement fixées par la société France Télécom, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement daté du 30

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Mecalux est un professionnel des constructions métalliques qui n'a pas été chargée par la société Nagaika Telecom

, dont elle revendiquait l'application par analogie ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société France Télécom fournissait à la société NC Numéricable, dans le cadre d'un contrat librement négocié

conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Orange, anciennement dénommée France Télécom

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2007), que Mme X... a formé appel de l'ordonnance

PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France télécom, dont le siège est ..., 2°/ la société

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-21.939 Demandeur : la société Fastnet réseaux & télécom, Défendeur : l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité

[S] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 27 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le siège est ...,

1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de France Télécom, dont le siège est Direction

par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 19 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge

par la société France Télécom, contre l'arrêt n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 25 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction

, au motif que le fait de " lancer un nouvel annuaire dans la zone de Versailles " n'était pas en soi répréhensible ; que la société ODA a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RIBOUREL, dont le siège social

Télécom ont assigné M.

conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

cas de force majeure susceptible de suspendre ou proroger le délai imparti par l'article 194, alinéa 3 ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration d'appel, formée le 25 août 2010 au greffe de

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés,