en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en annulant le commandement de payer par infirmation de l'ordonnance entreprise ayant seulement suspendu ses effets, cependant que l'intimé n'avait pas relevé

MCE les biens immobiliers saisis, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé contre le jugement

W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

W... et Mme G... font grief à l'arrêt de cantonner les causes du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 août 2010 à une certaine somme en principal et intérêts, d'ordonner la vente forcée

un pourvoi incident dans chacun des deux pourvois ; Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt

seuls travaux de reprise, débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes et de son appel incident, et d'AVOIR en conséquence condamné la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans Assurances IARD à

M. et Mme S... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

(Royaume-uni), contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme V...

et incident en ce qu'ils ont été formés par l'Union industrielle et d'entreprise et le GARP contre MM.

C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La société MCM & associés a formé

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Veolia environnement a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

offrent à ce titre la somme de 15 000 euros ; qu'alors que l'incidence professionnelle, a pour objet d'indemniser non pas la perte de revenus liés à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Interior's et M.

leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal; qu'il

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour faux et usage, abus de confiance aggravé, !'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident