la dénonciation de la SONACOTRA pour non-paiement par les résidents des augmentations de redevance, sans préciser sur quel fondement était constatée cette rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

n'a pas justifié sa décision eu égard aux exigences susvisées ; "4°) alors que la cour d'appel n'a pas davantage répondu au chef péremptoire du mémoire de M.

géographiques fixées par la clause litigieuse, fussent-ils peu nombreux, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de M.

considérations professionnelles la cour d'appel, qui a subordonné la licéité de la différence de traitement instituée par accord d'établissement à l'existence de justifications objectives dont elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A titre liminaire, l'APNAB fait valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un pouvoir spécial donné à son président pour faire appel et agir en justice ; que le syndicat n'établit pas que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X... de justifier de l'exécution de cette décision de justice et non à la Direction départementale des territoires et de la mer de démontrer qu'il n'avait pas exécuté celle-ci ; que les constats des agents

[D] lors du procès devant la cour d'assises en appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du commerce de gros, la cour d'appel, qui n'a de surcroît pas procédé à la recherche demandée sur le contenu exact de l'activité de négoce, n'a pas légalement justifié son arrêt infirmatif, écartant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu