En application de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 susvisé est nulle.

L 1234-1, L 1234-9 du Code du travail (anciennement codifiés aux articles L 122-6 et L 122-9 dudit Code), L 1226-9 du Code du travail (anciennement codifié à l'article L 122-32-2 du Code du travail) ensemble

indemnités spéciales de préavis et de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, qu'était abusif son refus d'un poste de reclassement qui avait été accepté par le médecin du travail alors

L. 122-32-5 alinéa 1er et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ; 4.

L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

effet de la suspension du contrat de travail sur l'exécution des obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été déclarée inapte à tout poste de travail à l'issue de la seconde visite médicale

L 122-14-3 et L 122-24-4, devenus les nouveaux articles L 1235-1, L 1226-2 et L 1226-4 du Code du travail.

L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

et L.1226-18 est nulle » ; Article L.1226-14 du Code du Travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, libère l'employeur de son obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que

L. 1226-14 du code du travail, C...

1134 du Code civil et L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail.

L.1226-10 du code du travail n'ont pas été respectées ; que cette méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à