1131 et 1235 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la clause assortissant une convention de garantie bancaire d'achèvement de travaux, souscrite en prévision d'une vente d'immeubles à construire

1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133

X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1236 du code civil ; Mais attendu que, prenant pour base l'arrêt du 14 décembre 2004, le juge de proximité

L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur (devenus les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du même Code) ; qu'en application de ce contrat, il s'est engagé à ne pas consacrer plus

1116 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, 1382 DU MEME CODE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE DEVAIT DE QUALIFIER LA CAUSE DU VERSEMENT DE LA MOITIE DU PRIX DE L'APPARTEMENT PAR LA MERE, LAQUELLE,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que l'action en répétition

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met la Caisse nationale des dépôts et consignations hors la cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

ni sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par la caisse ni sur le caractère anormal du préjudice allégué, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1376

sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que M.

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3.

1235 et 1236 du Code civil ont été violés ; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'huissier de justice n'a pas présenté le chèque litigieux à l'encaissement, c'est parce qu'il avait appris de la

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale, selon lesquels la demande de remboursement des cotisations

Alain X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique