En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... et Mme Isabelle Z..., épouse Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

applicable à la cause ; 2°/ que selon l'article L. 251-1 du code de sécurité sociale tel que modifié par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté pour préciser et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des dispositions de l'article L.8221-1 du code du travail ; Que l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations pratiquées en cas de constat de travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à 5 ; concl. pp. 21-22), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 5, du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 623-6, I ,1° et L. 623-7, alinéa 1er, du code

1645 du Code civil, subsidiairement de l'article 1149 ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué la réduction de prix afférente au prix convenu à la somme de 62

ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Greenflex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 1er

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté « l'inconvénient structurel induit par une réfection

Il résulte de l'article 5, du titre 1, du chapitre 10 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF réseau, SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dit GRH00001

leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

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