.., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

388 du Code des Douanes ; que, le 26 septembre 1996, M.

Y..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société Winfood International avait conclu avec la société Luzolo

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 10 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur

, a conféré l'exequatur à cette sentence, la cour d'appel a violé l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile,

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Di X..., ancien dirigeant de la SVCMI, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement de ces impositions sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1984 du même code ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

4 de ce règlement, par référence à la nomenclature combinée telle que prévue par le règlement CEE n° 2658/87 du 23 juillet 1987 ; que, procédant à un contrôle, les services des douanes ont relevé que

1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à